Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 novembre 2024, M^me C D et M. A B demandent au tribunal d’annuler la décision du 1er octobre 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Cher a rejeté leur demande de remise gracieuse de la somme de 4 145,58 euros de prime d’activité indûment perçue.

Ils soutiennent que :

— ils ont déclaré correctement les changements liés à leurs différentes situations ;

— la caisse d’allocations familiales aurait dû se baser sur le montant net social et non sur le net perçu pour déterminer le montant de la prime d’activité.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2025, la caisse d’allocations familiales du Cher conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

— l’indu a pour origine l’omission de déclaration du couple de leur situation familiale ;

— la demande de remise gracieuse de dette n’est pas fondée ;

— le montant du net social étant toujours supérieur au montant net perçu, la différence ne saurait aller en faveur des requérants.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la sécurité sociale ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Delandre en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Delandre, magistrat désigné, a été entendu au cours de l’audience publique.

Les parties n’étaient pas présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

Sur le calcul de l’indu :

1. Les requérants soutiennent que la caisse d’allocations familiales aurait dû se baser sur le montant net social et non sur le net perçu pour déterminer le montant de la prime d’activité. Toutefois, il est constant que le montant net social, déterminé selon les règles définies à l’article R. 3243-1 du code du travail, mentionné sur les fiches de paie des salariés est toujours supérieur au montant net perçu figurant sur ces fiches. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à se plaindre que la caisse d’allocations familiales a retenu le montant net perçu par le requérant pour déterminer le montant de la prime d’activité qui lui était due.

Sur la demande de remise gracieuse :

2. Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d’un indu de prime d’activité, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu’à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d’examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l’une et l’autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise. Pour l’examen de ces deux conditions, le juge est ainsi conduit à substituer sa propre appréciation à celle de l’administration. Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l’inverse, portent sur des ressources dépourvues d’incidence sur le droit de l’intéressé aux allocations ou à leur montant, de tenir compte de la nature des ressources ainsi omises, de l’information reçue et de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l’omission, des justifications données par l’intéressé ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l’allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu’il était tenu de déclarer les ressources omises. A cet égard, si l’allocataire a pu légitimement, notamment eu égard à la nature du revenu en cause et de l’information reçue, ignorer qu’il était tenu de déclarer les ressources omises, la réitération de l’omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration.

3. Il résulte de l’instruction que l’indu de prime d’activité d’un montant de

4 145,58 euros a pour origine le changement de la situation familiale des requérants. La caisse d’allocations familiales fait valoir que les ressources mensuelles du couple sont de 3 636 euros et leurs frais de logement de 909 euros et que leur quotient familial est de 1 363 euros. Les intéressés ne produisent aucun décompte mensuel de l’ensemble des ressources et des charges de leur foyer permettant au tribunal d’apprécier leur capacité de remboursement de la somme de 4 145,58 euros en sollicitant, s’ils s’y croient fondés, un échelonnement de ce remboursement. Dans ces conditions, il ne résulte pas de l’instruction que, à la date du présent jugement, les requérants seraient dans une situation de précarité telle qu’il devrait être fait droit à leur demande de remise gracieuse de la somme précitée.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me D et de M. B doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me D et de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me C D, à M. A B et à la caisse d’allocations familiales du Cher.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juin 2025.

Le magistrat désigné,Le greffier,

Jean-Michel DELANDRE Laurent BOUSSIERES

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.