Désistement 26 janvier 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 26 janv. 2026, n° 2509619 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2509619 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 avril 2025 et 6 juin 2025, M. A… B… demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 10 février 2025 par laquelle l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes a rejeté sa demande d’ouverture d’un lieu d’exercice au 16 rue des grandes Augustins à Paris ;
2°) d’ordonner l’inscription d’un nouveau cabinet secondaire pour y exercer l’activité de balnéothérapie ;
Par un mémoire, enregistré le 11 janvier 2026, M. B… déclare se désister des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 1º Donner acte des désistement (…)».
Par un mémoire, enregistré le 11 janvier 2026, M. B…, s’est désisté des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Par suite, il y a lieu d’en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes.
Fait à Paris, le 26 janvier 2026.
Le président de formation de jugement,
J-P. Ladreyt
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Agrément ·
- Santé au travail ·
- Provence-alpes-côte d'azur ·
- Recours hiérarchique ·
- Région ·
- Solidarité ·
- Associations ·
- Service de santé ·
- Économie ·
- Justice administrative
- Permis de conduire ·
- Justice administrative ·
- Retrait ·
- Infraction routière ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Solde ·
- Mentions ·
- Lieu ·
- Outre-mer
- Justice administrative ·
- Urbanisme ·
- Astreinte ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Juridiction administrative ·
- Recouvrement ·
- Délai ·
- Mesures d'exécution ·
- Mise en conformite
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Solidarité ·
- Revenu ·
- Recours administratif ·
- Département ·
- Justice administrative ·
- Rétroactif ·
- Administration ·
- Fins ·
- Public ·
- Intérêt légal
- Manche ·
- Emploi ·
- Fonction publique ·
- Département ·
- Justice administrative ·
- Détournement de pouvoir ·
- Technicien ·
- Fonctionnaire ·
- Poste ·
- Cadre
- Médiation ·
- Justice administrative ·
- Commission départementale ·
- Commissaire de justice ·
- Logement ·
- Urgence ·
- Statuer ·
- Recours ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit commun
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Étudiant ·
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Décision d’éloignement ·
- Pays ·
- Irrégularité ·
- Refus ·
- Destination ·
- Erreur ·
- Stage
- Sécurité sociale ·
- Justice administrative ·
- Contentieux ·
- Fonctionnaire ·
- Capital décès ·
- Commissaire de justice ·
- Martinique ·
- Juridiction ·
- Drapeau ·
- Terme
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Assignation à résidence ·
- Convention internationale ·
- Éloignement ·
- Enfant ·
- Liberté fondamentale ·
- Tiré
Sur les mêmes thèmes • 3
- Parcelle ·
- Justice administrative ·
- Ouvrage public ·
- Propriété ·
- Sociétés ·
- Ligne ·
- Décision implicite ·
- Habitation ·
- Houille ·
- Injonction
- Île-de-france ·
- Région ·
- Commissaire de justice ·
- Justice administrative ·
- Logement de fonction ·
- Maintenance ·
- Expulsion ·
- Urgence ·
- Personne publique ·
- Juge des référés
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Juge des référés ·
- Cartes ·
- Renouvellement ·
- Urgence ·
- Possession ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Demande
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.