Désistement 9 juin 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 9 juin 2026, n° 2420113 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2420113 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 13 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 et 28 juillet 2024, Mme A… B…, représentée par Me Verdier, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 4 juin 2024 par laquelle la présidente de l’université Paris I Panthéon-Sorbonne a rejeté sa demande d’admission en première année de master mention Géographie parcours Dynamiques des milieux et risques – Dynarisk, ensemble la décision du 28 juin 2024 portant rejet exprès de son recours gracieux ;
2°) d’enjoindre à la présidente de l’université Paris I Panthéon-Sorbonne de procéder à son inscription en première année de master mention Géographie parcours Dynamiques des milieux et risques – Dynarisk au titre de l’année universitaire 2024/2025 ;
3°) de mettre à la charge de l’université Paris I Panthéon-Sorbonne la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 25 et 31 juillet 2024, la présidente de l’université Paris I Panthéon-Sorbonne conclut au rejet de la requête.
Par une lettre du 6 octobre 2025, Mme A… B… a été invitée, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informée de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d’un mois, elle serait réputée s’être désistée d’office.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 2 avril 2026, Mme B…, représentée par Me Verdier, déclare se désister purement simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 2 avril 2026, Mme B…, représentée par Me Verdier, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… et à la présidente de l’université Paris I Panthéon-Sorbonne.
Fait à Paris, le 9 juin 2026.
Le président,
Signé
J.-C TRUILHÉ
La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace en ce qui le concerne ou à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Urgence ·
- Décision implicite ·
- Aide juridictionnelle ·
- Autorisation provisoire ·
- Ressortissant ·
- Légalité ·
- Suspension ·
- Délai
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interdiction ·
- Pays ·
- Départ volontaire ·
- Éloignement ·
- Obligation ·
- Justice administrative ·
- Durée
- Tribunaux administratifs ·
- Décision d’éloignement ·
- Étranger ·
- Résidence ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Juridiction administrative ·
- Manifeste ·
- Irrecevabilité ·
- Recours
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Communauté d’agglomération ·
- Élève ·
- Indemnité ·
- Justice administrative ·
- Fonctionnaire ·
- Enseignement artistique ·
- Prescription quadriennale ·
- Versement ·
- Délibération ·
- Créance
- Justice administrative ·
- Cada ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Ligne budgétaire ·
- Maire ·
- Communication ·
- Document ·
- Commune ·
- Consultation
- Commune ·
- Maladie professionnelle ·
- Décret ·
- Maire ·
- Justice administrative ·
- Conseil municipal ·
- Fonctionnaire ·
- Service ·
- Formulaire ·
- Congé
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tiers détenteur ·
- Justice administrative ·
- Recouvrement ·
- Commissaire de justice ·
- Juridiction administrative ·
- Amende ·
- Compétence ·
- Infraction ·
- Saisie ·
- Ordre
- Centrale ·
- Justice administrative ·
- Règlement intérieur ·
- Sanction ·
- Sociétés ·
- Tiré ·
- Vices ·
- Associations ·
- Défense ·
- Légalité
- Assurance chômage ·
- Aide au retour ·
- Travail ·
- Allocation ·
- Justice administrative ·
- Emploi ·
- Commissaire de justice ·
- Juridiction ·
- Aide ·
- Tribunaux administratifs
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Légalité ·
- Suspension ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Titre ·
- Aide ·
- Aide juridictionnelle
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Commissaire de justice ·
- Cheval ·
- Fer ·
- Bâtiment menaçant ruine ·
- Expertise ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Cadastre
- Justice administrative ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Annulation ·
- Autorisation provisoire ·
- Décision implicite ·
- Aide juridictionnelle ·
- L'etat ·
- Lieu
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.