Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2025, M. C… B… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 23 juillet 2025 laquelle de préfet de Loire-Atlantique lui a refusé l’échange de son permis de conduire mauritanien contre un permis de conduire français, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux ;

2°) d’enjoindre au préfet de Loire-Atlantique de réexaminer sa demande.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ».

Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; (…) ».

Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Ivry-sur-Seine, dans le département du Val-de-Marne. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B… A… est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… B… A… et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Paris, le 27 mars 2026.

La présidente du tribunal,

C. Ledamoisel

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