Tribunal administratif de Paris, 8e section - mesd, 6 janvier 2026, n° 2535039

TA Paris
Rejet 6 janvier 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Violation de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme
La cour a estimé que le requérant n'a pas prouvé que sa demande d'asile devait être examinée par la France et que l'Italie respecte les normes de protection des droits de l'homme.
Rejeté
Erreur manifeste d'appréciation du préfet de police
La cour a jugé que le préfet a agi dans le cadre de ses prérogatives et que le transfert en Italie ne constitue pas un retour dans le pays d'origine du requérant.

Résumé par Doctrine IA

M. A… B… a demandé l'annulation de l'arrêté du 24 novembre 2025, par lequel le préfet de police a ordonné son transfert aux autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile. Les questions juridiques posées concernent la conformité de cet arrêté avec l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et l'application de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013. Le tribunal a conclu que M. B… n'a pas démontré que sa situation justifiait un examen de sa demande d'asile par la France, ni qu'il y avait des défaillances systémiques en Italie. Par conséquent, la requête de M. B… a été rejetée.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Paris, 8e sect. - mesd, 6 janv. 2026, n° 2535039
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2535039
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Hermann ESSOH EKOUE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2025, M. A… B… demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 24 novembre 2025 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités italiennes.

Il soutient que l’arrêté attaqué méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et procède d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’application de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. B… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne ;

- le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le règlement d’exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 modifiant le règlement (CE) n° 1560/2003 portant modalités d’application du règlement n° 343/2003 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative ;

- le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif.

La présidente du tribunal a désigné M. Hémery en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus, au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Hémery,

- et les observations de M. B…, assisté d’une interprète en langue bengali.

Le préfet de police n’était ni présent, ni représenté.

Considérant ce qui suit :

Par un arrêté du 24 novembre 2025, le préfet de police a décidé du transfert de M. B…, ressortissant bangladais né le 6 juillet 1992, aux autorités italiennes en vue de l’examen de sa demande d’asile. M. B… demande l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

Aux termes du premier paragraphe de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement ». Aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

Le requérant fait valoir que l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur manifeste dans la mise en œuvre du pouvoir d’appréciation que le préfet de police tient de l’article 17 précité du règlement du 26 juin 2013, dès lors qu’il se trouve en situation de grand isolement et de vulnérabilité et que sa remise aux autorités italiennes aggraverait sa vulnérabilité. Toutefois, le requérant n’apporte aucun élément de nature à justifier que sa demande d’asile soit examinée par la France. En outre, l’arrêté en litige a seulement pour objet de renvoyer l’intéressé en Italie et non dans son pays d’origine. L’Italie est partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut de réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu’à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. M. B… ne produit aucun élément de nature à établir qu’il existerait des raisons sérieuses de croire à l’existence de défaillances systémiques en Italie dans la procédure d’asile ou que les juridictions italiennes ne traiteront pas sa demande d’asile dans des conditions conformes à l’ensemble des garanties exigées par le respect du droit d’asile. Par suite, les moyens tirés de ce que le préfet de police aurait entaché sa décision d’erreur manifeste d’appréciation en s’abstenant de faire application des dispositions dérogatoires dites « clauses discrétionnaires » mentionnées à l’article 17 précité du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé et de la méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne peuvent qu’être écartés.

Il résulte de tout ce qui précède que M. B… n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du préfet de police du 24 novembre 2025.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie-en sera faite au préfet de police.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 janvier 2026.

Le magistrat désigné,

Signé

D. HEMERYLa greffière,

Signé

L. POULAIN

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.