Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 avril 2026, M. B… A… demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) à titre principal, d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de 48 heures à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

2°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour, dans un délai de 48 heures à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l’urgence est établie dès lors que l’absence de tout document de séjour a pour conséquence la suspension effective de certaines prestations sociales conditionnées à la justification de la régularité du séjour, et des difficultés majeures dans l’accès effectif aux droits sociaux et aux soins ; le stress généré par sa situation aggrave son état de santé fragile ;

- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à mener une vie privée et familiale normale, à son droit à la santé, à son droit de mener une vie normale, incluant l’accès aux droits sociaux et aux moyens de subsistance, et à son droit à la dignité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Sobry pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. A…, ressortissant israélien né le 3 mars 1960, titulaire d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » valable jusqu’au 28 août 2025 puis de récépissés de demande de renouvellement de titre de séjour, le dernier valable jusqu’au 19 avril 2026, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre sous astreinte au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour, ou à défaut un nouveau récépissé, dans un délai de 48 heures à compter de l’ordonnance à intervenir

2. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou mal fondée.

3. Lorsqu’un requérant fonde son action sur la procédure particulière instituée par l’article L. 521-2 du code de justice administrative, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d’urgence particulière qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par cette disposition soient remplies, qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise à très bref délai.

4. Pour caractériser l’urgence, M. A… fait valoir que l’absence de tout document de séjour a pour conséquence, outre une aggravation de sa situation médicale fragile en raison du stress, la suspension effective de certaines prestations sociales conditionnées à la justification de la régularité de son séjour ainsi que des difficultés majeures dans l’accès effectif aux droits sociaux et aux soins. Toutefois, en l’état de l’instruction, les pièces produites au dossier ne permettent ni d’établir l’imminence d’une interruption de prestations sociales ou de soins, ni de justifier, faute de précisions sur la situation financière du requérant qu’une interruption des prestations sociales dont il bénéficie serait constitutive d’une situation d’urgence qui impliquerait qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale soit prise dans un délai de quarante-huit heures.

5. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de M. A… en toutes ses conclusions par application de la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative. La présente ordonnance ne fait pas obstacle à ce que M. A…, s’il s’y croit fondé, saisisse le juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à B… A….

Fait à Paris, le 20 avril 2026.

Le juge des référés,

Signé

F. SOBRY

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.