Tribunal administratif de Paris, 12 janvier 2026, n° 2406929

TA Paris
Annulation 12 janvier 2026

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 12 janv. 2026, n° 2406929
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2406929
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	15 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Bertrand JOLIFF

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 mars 2024, M^me A… B…, représentée par M^e Joliff, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté par lequel l’adjointe au directeur des ressources humaines de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) a rejeté sa demande de congé longue maladie, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 1er décembre 2025, l’AP-HP conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer sur la requête et au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et à titre subsidiaire, au rejet de la requête.

Elle fait valoir que par un arrêté du 12 septembre 2024, l’adjointe au directeur des ressources humaines de l’hôpital Cochin a accordé à M^me B… un congé de longue maladie du 18 juin 2022 au 5 janvier 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions à fin d’annulation :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance, (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».

2. M^me B… a présenté un recours gracieux le 20 novembre 2023 au directeur général de l’AP-HP contre la décision du 6 octobre 2023 lui refusant l’octroi d’un congé maladie et la maintenant en congé ordinaire à compter du 18 juin 2022. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, par un arrêté n°AN0212024090067 en date du 12 septembre 2024, l’adjointe au directeur des ressources humaines de l’AP-HP a accordé un congé longue maladie à compter du 18 juin 2022 à M^me B…. Dès lors, les conclusions à fin d’annulation de la requête sont devenues sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

Sur les frais liés au litige :

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris une somme de 1 000 euros à verser à M^me B… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la requête présentée par M^me B….

Article 2 : L’Assistance publique-hôpitaux de Paris versera la somme de 1 000 euros à M^me B… au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et à l’Assistance publique-hôpitaux de Paris.

Fait à Paris, le 12 janvier 2026.

Le vice-président de la 2ème section,

signé

J-P. SEVAL

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.