Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 mars 2026 et le 1er avril 2026, M. B… E…, retenu au centre de rétention de Paris-Vincennes, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler l’arrêté du 16 mars 2026 par lequel le préfet de police a décidé son maintien en rétention ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation et de l’assigner à résidence le cas échéant ;

Il soutient que :

- l’arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ;

- il est insuffisamment motivé et entaché d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ;

- il est entaché d’erreur de droit et méconnaît les dispositions d l’article L. 754-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation sur sa situation personnelle.

Vu, les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Martin-Genier en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Martin-Genier,

- les observations de M^e Djebri, représentant M. E… assisté d’un interprète en turc M. A…;

- le préfet de police n’étant ni présent, ni représenté.

La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Vu, enregistrées le 9 avril 2026, les pièces complémentaires versées par le préfet de police, après la clôture de l’instruction.

Considérant ce qui suit :

1. M. B… E…, ressortissant turc né le 3 juin 2000, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 16 mars 2026 par lequel le préfet de police a décidé son maintien en rétention administrative.

2. Aux termes de l’article L. 754-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d’asile, l’autorité administrative peut procéder, pendant la rétention, à la détermination de l’État responsable de l’examen de cette demande conformément à l’article L. 571-1 et, le cas échéant, à l’exécution d’office du transfert dans les conditions prévues à l’article L. 751-13 ». Aux termes de l’article L. 754-3 de ce même code : « (…) si l’autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l’exécution de la mesure d’éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l’étranger pendant le temps strictement nécessaire à l’examen de sa demande d’asile par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d’irrecevabilité de celle-ci, dans l’attente de son départ (…) ». Enfin, aux termes de l’article L. 754-4 de ce même code : « L’étranger peut, selon la procédure prévue à l’article L. 921-2, demander l’annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l’article L. 754-3 afin de contester les motifs retenus par l’autorité administrative pour estimer que sa demande d’asile a été présentée dans le seul but de faire échec à l’exécution de la décision d’éloignement ». Enfin, aux termes de l’article L. 921-2 de ce code : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision. Sous réserve de l’article L. 921-3, il statue dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de l’expiration du délai de recours ».

3. En premier lieu, il résulte des termes mêmes des dispositions précitées que l’annulation d’une décision par laquelle l’autorité administrative maintient en rétention un étranger pendant le temps strictement nécessaire à l’examen de sa demande d’asile ne peut être utilement demandée que dans la mesure de la contestation des motifs retenus par l’autorité administrative pour estimer que sa demande d’asile a été présentée dans le seul but de faire échec à l’exécution de la mesure d’éloignement. Il en résulte que les moyens relevant de la légalité externe de l’arrêté du 16 mars 2026, ne peuvent qu’être écartés comme inopérants. En tout état de cause, la décision a été signée par M^me C… D… bénéficiant d’une délégation de signature du préfet de police en date du 19 janvier 2026 publiée au recueil des actes administratifs du même jour, la décision est suffisamment motivée et le requérant a reçu toutes les informations relatives à sa situation et nécessaire au respect du principe du contradictoire. En outre, il ressort des pièces du dossier que le requérant a nécessairement compris la teneur de l’arrêté attaqué, ainsi que la mention des voies et délais de recours qui lui sont attachées dès lors qu’il a effectué un recours contre cet arrêté dans le délai du recours contentieux. Il en résulte que les moyens relevant de la légalité externe de l’arrêté du 16 mars 2026 ne peuvent qu’être écartés.

4. En second lieu, pour maintenir M. E… en rétention administrative à la suite de sa demande d’asile en centre de rétention, le préfet de police a relevé que l’intéressé s’est soustrait à une mesure d’éloignement en date du 16 juin 2025, que cette décision fait suite au rejet de sa demande d’asile par l’OFPRA du 30 juin 2023, confirmé par une décision de la Cour nationale du droit d’asile du 16 avril 2024, qu’il a présenté une demande de réexamen après son placement en rétention, ne présente pas de documents d’identité ou de voyage en cours de validité, ne justifie pas de sa résidence effective. L’OFPRA a d’ailleurs rendu une décision d’irrecevabilité de sa demande de réexamen par une décision du 20 mars 2026 notifiée à l’intéressé le 30 mars 2026. Compte tenu de ces circonstances, le préfet de police est fondé à estimer que M. E… n’a présenté sa demande d’asile que dans le seul but de faire échec à l’exécution de son éloignement. Par suite les moyens tirés de l’erreur de droit, de l’erreur manifeste d’appréciation et de la méconnaissance de sa situation personnelle doivent être écartés.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. E… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. G… B… E… et au préfet de police.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er avril 2026.

Le magistrat désigné,

P. MARTIN-GENIERLa greffière,

M. F…

La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.