Tribunal administratif de Grenoble, 30 juillet 2025, n° 2403068

TA Grenoble
Rejet 30 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Recevabilité de la requête
La cour a estimé que la requête était manifestement tardive, ne respectant pas le délai de deux mois prévu pour contester la décision administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 30 juil. 2025, n° 2403068
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2403068
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	1 août 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Pierre DESFARGES

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 mai 2024, M^me B A demande au tribunal d’annuler la décision implicite, né du silence gardé par l’administration, par laquelle le directeur de la caisse d’allocations familiales de la Haute-Savoie a rejeté son recours administratif dirigé contre la décision du 3 octobre 2023 lui notifiant un indu de revenu de solidarité active d’un montant de 3 373,65 euros.

Elle soutient notamment que sa requête est recevable.

Par un mémoire enregistré le 8 juillet 2025, le président du conseil départemental de la Haute-Savoie conclut à l’irrecevabilité de la requête.

Il expose que la requête est tardive.

Un deuxième mémoire du président du conseil départemental de la Haute-Savoie a été enregistré le 21 juillet 2025 mais n’a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la sécurité sociale ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me C afin de statuer sur la présente requête en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser () ».

2. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ».

3. Il résulte de l’instruction que, par courrier du 24 octobre 2023, M^me A a contesté la décision du 3 octobre 2023 par laquelle le directeur de la caisse d’allocations familiales de la Haute-Savoie, agissant pour le compte du Département de la Haute-Savoie, lui a notifié l’obligation de rembourser un indu de revenu de solidarité active d’un montant de 3 373,65 euros. Le silence gardé plus de deux mois par le président du conseil départemental de la Haute- Savoie sur ce recours administratif préalable a fait naître une décision implicite de rejet de celui-ci. La requête datée du 30 avril 2024 par laquelle M^me A a saisi le tribunal de céans d’une demande tendant à l’annulation de cette décision implicite de rejet, enregistrée sur l’application Télérecours le 3 mai 2024, est manifestement tardive et ne peut qu’être rejetée comme irrecevable en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A, à M^e Desfarges et au président du conseil départemental de la Haute-Savoie.

Copie en sera adressée au directeur de la caisse d’allocations familiales de la Haute-Savoie.

Fait à Grenoble, le 30 juillet 2025.

La magistrate désignée,

E. C

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités, et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2403068