Tribunal administratif de Paris, 5 février 2026, n° 2537130

TA Paris
Non-lieu à statuer 5 février 2026

Arguments

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Rejeté
Condition d'urgence
La cour a constaté que le requérant avait déjà reçu une attestation de prolongation d'instruction, rendant sa demande d'injonction sans objet.
Rejeté
Justification des frais exposés
La cour a noté que le requérant ne justifiait pas avoir exposé des frais au titre de la présente instance, entraînant le rejet de cette demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 5 févr. 2026, n° 2537130
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2537130
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	11 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 22 décembre 2025 et 7 janvier 2026, M. A… C… demande à la juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer dans un délai de 48 heures une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler, et de mettre à la charge de l’Etat les entiers dépens.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie ;

- la mesure demandée est utile ;

- la mesure demandée ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2026, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que l’intéressé a été muni d’une nouvelle attestation de prolongation d’instruction valable du 8 janvier 2026 au 7 avril 2026.

Vu les autres pièces du dossier,

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me B… en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative que : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision. ».

Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, M. C… a été mis en possession d’une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 7 avril 2026, l’autorisant à travailler. Par suite, les conclusions à fin d’injonction présentées par M. C… ont perdu leur objet en cours d’instance. Il n’y a donc pas lieu d’y statuer.

. En dernier lieu, le requérant ne justifie pas avoir exposé des frais au titre de la présente instance. Par suite ses conclusions présentées à ce titre doivent être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction présentées par M. C….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Paris, le 5 février 2026.

La juge des référés,

Signé

A. B…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.