Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2026, M. B… A… demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 24 décembre 2025 par lequel la préfète de l’Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d’exécution d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an.

Il soutient que l’arrêté est entaché d’erreur d’appréciation au regard de sa situation personnelle et médicale ; qu’il a subi une intervention chirurgicale au Portugal avec la pose d’une plaque métallique au bras ; qu’il est titulaire d’un titre de séjour portugais valable jusqu’en 2027 ; qu’il ne représente pas une menace à l’ordre public.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 février 2026, la préfète de l’Essonne conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience sur ce litige en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Sauvageot a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Entré sur le territoire français en décembre 2025, selon ses déclarations, M. A…, ressortissant algérien né le 1er janvier 1984, demande l’annulation de l’arrêté du 24 décembre 2025 par lequel la préfète de l’Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d’exécution d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an.

2. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (…) ».

3. Si M. A… fait valoir que la décision est illégale au regard de sa situation personnelle et médicale, il ne produit aucune pièce à l’appui de ses allégations. En outre, il ressort des termes de l’arrêté contesté que le requérant était entré sur le territoire français depuis une semaine lors de l’édiction de l’obligation de quitter le territoire. Enfin, si M. A… soutient être titulaire d’un titre de séjour portugais, il ne l’établit pas. Dans ces conditions, la préfète de l’Essonne n’a pas porté au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts pour lesquels l’arrêté contesté a été pris. Par suite, le moyen tiré de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète de l’Essonne ait commis une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de la décision attaquée sur la situation personnelle de M. A….

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A… ne peut qu’être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et à la préfète de l’Essonne.

Délibéré après l’audience du 16 mars 2026, à laquelle siégeaient :

- M^me Sauvageot, présidente rapporteure,

- M^me Lutz, première conseillère,

- M^me Ghiandoni, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mars 2026.

La présidente rapporteure,

Signé

J. Sauvageot

L’assesseure la plus ancienne,

Signé

F. Lutz

La greffière,

Signé

C. Delannoy

La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.