Annulation 26 février 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 26 févr. 2026, n° 2605413 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2605413 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 4 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 février 2026, Mme B… C… demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 19 février 2026 du ministre de l’intérieur lui refusant l’entrée sur le territoire français au titre de l’asile ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de mettre fin aux mesures de privation de liberté et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. A… en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Considérant ce qui suit :
1.
Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur un recours (…) ».
2.
Il ressort des pièces du dossier que, par une ordonnance du 22 février 2026, le tribunal judiciaire de Bobigny a rejeté la requête de l’administration tendant à la prolongation du maintien en zone d’attente de Mme C…. La requérante a donc pu entrer sur le territoire français et est à même d’y solliciter l’asile. Par suite, les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de sa requête doivent être regardées comme dépourvues d’objet et il n’y a pas lieu d’y statuer. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre une somme à la charge de l’Etat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de Mme C….
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme C… est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… C….
Fait à Paris, le 26 février 2026.
Le magistrat désigné,
Signé
R. A…
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Renouvellement ·
- Urgence ·
- Commissaire de justice ·
- Prolongation ·
- Demande ·
- Garde ·
- Décision administrative préalable
- Territoire français ·
- Aide juridictionnelle ·
- Droits fondamentaux ·
- Charte ·
- Étranger ·
- Union européenne ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Commissaire de justice ·
- Erreur
- Sanction disciplinaire ·
- Non-renouvellement ·
- Enregistrement ·
- Centre hospitalier ·
- Agent public ·
- Annulation ·
- Changement d 'affectation ·
- Exclusion ·
- Justice administrative ·
- Durée
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Autorisation provisoire ·
- Juge des référés ·
- L'etat ·
- Autorisation de travail ·
- Bénéficiaire ·
- Part ·
- Ordonnance ·
- Commissaire de justice
- Pays ·
- Interdiction ·
- Destination ·
- Liberté fondamentale ·
- Peine ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Étranger
- Travail ·
- Dérogation ·
- Franche-comté ·
- Durée ·
- Bourgogne ·
- Dépassement ·
- Justice administrative ·
- Régularisation ·
- Solidarité ·
- Sociétés
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Immigration ·
- Médecin ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Avis ·
- Pays ·
- Justice administrative ·
- Exécution d'office ·
- Aide ·
- Aide juridique
- Astreinte ·
- Médiation ·
- Injonction ·
- Au fond ·
- Urgence ·
- Commission ·
- Logement opposable ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Liquidation
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Titre ·
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Demande ·
- Immigration ·
- Comparution ·
- Commissaire de justice ·
- Délai
Sur les mêmes thèmes • 3
- Impôt ·
- Amende ·
- Informatique ·
- Administration ·
- Logiciel ·
- Procédures fiscales ·
- Contribuable ·
- Comptabilité ·
- Livre ·
- Imposition
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Finances publiques ·
- Désistement ·
- Délai ·
- Maintien ·
- Département ·
- Consultation ·
- Donner acte ·
- Application
- Justice administrative ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Étudiant ·
- Annulation ·
- Aide juridictionnelle ·
- Demande ·
- Urgence ·
- Bénéfice
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.