Tribunal administratif de Paris, 10 mars 2026, n° 2604556

TA Paris
Annulation 10 mars 2026

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 10 mars 2026, n° 2604556
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2604556
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	14 mars 2026

Sur les parties

Cabinet(s) :	DRAI ASSOCIES
Parties :	société La Table du Luxembourg

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 février 2026, la société La Table du Luxembourg, représentée par M^e Drai demande à la juge des référés statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative :

1°) d’annuler la procédure lancée par le Sénat le 20 novembre 2025 visant à choisir un concessionnaire pour l’exploitation d’un restaurant dans le jardin du Luxembourg ;

2°) d’enjoindre au Sénat de reprendre la procédure dans son intégralité s’il entend la poursuivre ;

3°) de mettre à la charge du Sénat la somme de 4 000 euros en application de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

le Sénat a insuffisamment déterminé ses besoins, en définissant une durée comprise entre 5 et 10 ans pour la concession sans définir les investissements à réaliser, affectant la mise en œuvre de la notation ;

il a mis en œuvre des critères imprécis ou des sous-critères non portés à la connaissance des candidats, tels que des tarifs attractifs et des offres destinées aux enfants, empêchant la requérante de présenter une offre répondant à ses attentes ;

elle en a été lésée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2026, le Sénat, représenté par son président, représenté par M^e David, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la société requérante d’un montant de 4 000 euros à verser au Sénat en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par un mémoire enregistré le 3 mars 2026, la société La Table du Luxembourg se désiste de ses demandes et conclut au rejet des conclusions présentées par le Sénat tendant à la mise à la charge de la requérante d’un montant au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 3 mars 2026, le Sénat indique accepter le désistement de la société La Table du Luxembourg.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la commande publique ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Grossholz, première conseillère, pour statuer sur les requêtes déposées en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique tenue en présence de M. Drai, greffier d’audience, M^me Grossholz a lu son rapport.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Le Sénat a lancé, le 20 novembre 2025, une procédure de passation en vue de choisir le concessionnaire pour l’exploitation d’un restaurant dans le jardin du Luxembourg. La société La table du Luxembourg, dans le dernier état de ses écritures, se désiste de l’ensemble de ses conclusions.

En premier lieu, rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte à la société La table du Luxembourg du désistement des conclusions tendant à l’annulation de la procédure lancée par le Sénat le 20 novembre 2025 visant à choisir un concessionnaire pour l’exploitation d’un restaurant dans le jardin du Luxembourg, à ce qu’il soit enjoint au Sénat de reprendre la procédure dans son intégralité s’il entend la poursuivre et à la mise à la charge du Sénat de la somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

3. En deuxième lieu, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la société requérante une somme à verser au Sénat au titre des dispositions de l’article L 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la société La table du Luxembourg tendant à l’annulation de la procédure lancée par le Sénat le 20 novembre 2025 visant à choisir un concessionnaire pour l’exploitation d’un restaurant dans le jardin du Luxembourg, à ce qu’il soit enjoint au Sénat de reprendre la procédure dans son intégralité s’il entend la poursuivre et à la mise à la charge du Sénat de la somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761 1 du code de justice administrative.

Article 2 : Les conclusions du Sénat présentées sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société La table du Luxembourg et au Sénat.

Fait à Paris, le 10 mars 2026.

La juge des référés,

C. GROSSHOLZ

La République mande et ordonne au Sénat en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.