Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 février 2026, M. D… , actuellement maintenu dans la zone d’attente de l’aéroport Roissy Charles de Gaulle et représenté par M^e Bouzid, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 16 février 2026 par laquelle le ministre de l’intérieur a refusé de l’admettre sur le territoire au titre de l’asile ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de mettre fin aux mesures de privation de liberté dont il fait l’objet et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de désigner un avocat et de l’admettre à l’aide juridictionnelle pour l’assister.

Il soutient que :

- la décision attaquée est entachée de vice de procédure, en ce que le principe de confidentialité des éléments de la demande d’asile a été méconnu ;

- elle est entachée d’erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation, dès lors que le ministre n’a pas seulement examiné le caractère manifestement infondé de sa demande ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 352-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors que sa vulnérabilité n’a pas été prise en considération ;

- la décision méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l’article 33 de la convention de Genève et de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît le principe de non-refoulement garanti par l’article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 février 2026, le ministre de l’intérieur, représenté par le cabinet d’avocats (SCP) Saidji et Moreau, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. B… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention de Genève du 28 juillet 1951 ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Roussier en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus, au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Roussier,

- les observations de M^e Jamshidi, avocat commis d’office de M. B…, ce dernier assisté de, M. A…, interprète en langue tamoule,

- et les observations de M^e Ben Hamouda représentant le ministre de l’intérieur.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

M. D…, ressortissant sri-lankais né le 1er mars 1999, a sollicité, le 14 février 2026, son admission sur le territoire français au titre de l’asile alors qu’il se trouvait en zone d’attente. Par une décision du 16 février 2026, le ministre de l’intérieur a refusé sa demande d’entrée en France au titre de l’asile et prescrit son réacheminement vers tout pays où il sera légalement admissible. M. B… demande l’annulation de cet arrêté.

Aux termes de l’article L. 352-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : « La décision de refuser l’entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande à bénéficier du droit d’asile ne peut être prise que dans les cas suivants : / (…) / 3° La demande d’asile est manifestement infondée. / Constitue une demande d’asile manifestement infondée une demande qui, au regard des déclarations faites par l’étranger et des documents le cas échéant produits, est manifestement dénuée de pertinence au regard des conditions d’octroi de l’asile ou manifestement dépourvue de toute crédibilité en ce qui concerne le risque de persécutions ou d’atteintes graves. ». L’article L. 352-2 de ce même code prévoit que : « Sauf dans le cas où l’examen de la demande d’asile relève de la compétence d’un autre Etat, la décision de refus d’entrée ne peut être prise qu’après consultation de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui rend son avis dans un délai fixé par voie réglementaire et dans le respect des garanties procédurales prévues au titre III du livre V. L’office tient compte de la vulnérabilité du demandeur d’asile. L’avocat ou le représentant d’une des associations mentionnées au huitième alinéa de l’article L. 531-15, désigné par l’étranger, est autorisé à pénétrer dans la zone d’attente pour l’accompagner à son entretien dans les conditions prévues au même article / Sauf si l’accès de l’étranger au territoire français constitue une menace grave pour l’ordre public, l’avis de l’office, s’il est favorable à l’entrée en France de l’intéressé au titre de l’asile, lie le ministre chargé de l’immigration ».

En premier lieu, M. B… invoque la méconnaissance du principe de confidentialité des éléments de sa demande d’asile, au motif que l’Office français de protection des réfugiés et apatrides transmet par télécopie ou courrier électronique ses avis qui comprennent le compte-rendu de l’audition à des agents du ministère de l’intérieur, il ne ressort pas des pièces du dossier que, comme le soutient le requérant, ces agents ne seraient pas « personnellement habilités ». Si celui-ci soutient, en outre, que ces agents reprennent les déclarations des demandeurs d’asile dans leurs décisions avant de les transmettre en zone d’attente par télécopie à l’officier de quart qui notifie la décision, il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que les décisions prises par le ministre en la matière soient mises à la portée de l’ensemble des agents de la police aux frontières, par ailleurs astreints au secret professionnel. Par suite, le moyen doit être écarté.

En deuxième lieu, le requérant n’apporte aucun élément permettant d’établir que les conditions matérielles de l’entretien l’auraient empêché de développer son récit. En outre, il n’apporte, à l’audience, aucun élément nouveau qu’il aurait été empêché d’exposer lors dudit entretien.

En troisième lieu, d’une part, il résulte des dispositions précitées au point précédent que le ministre de l’intérieur n’a pas commis d’erreur de droit en appréciant la pertinence des déclarations faites par le requérant afin de se prononcer sur le caractère manifestement infondé de sa demande d’asile.

D’autre part, M. B…, de nationalité sri-lankaise, appartenant à la communauté tamoule et originaire de Mankulam, expose initialement qu’il est membre du parti Union nationale pour les peuples tamouls, pour lequel il intervient en tant que chauffeur à l’occasion de rassemblements ou pour transporter des militants, qu’il a rejoint, en 2021, une université dans une localité à majorité singhalaise, qu’il a souhaité y célébrer le jour de commémoration de la communauté Tamoule au sein de son campus avec d’autres étudiants Tamouls, que violemment agressé, il a quitté l’université et est retourné vivre dans sa ville d’origine, qu’il y a poursuivi son activité militante et a participé, un mois avant son départ, à une manifestation au cours de laquelle il a été agressé par les autorités, qu’il est également en conflit avec un moine bouddhiste qui écrit un ouvrage historique sur le conflit avec les Tigres de libération de l’Eelam tamoul (LTTE), que craignant pour sa sécurité il a quitté le Sri-Lanka le 11 février 2026 et a transité par la Thaïlande avant d’être placé en zone d’attente le 13 février 2026. Toutefois, les explications apportées par M. B… en ce qui concerne son engagement en faveur de la cause tamoule demeurent lacunaires, il n’apporte aucun élément précis et personnalisé sur la nature de ses activités au sein de ce mouvement et il n’a pas été en mesure d’indiquer l’identité du moine bouddhiste qui le menacerait. En outre, interrogé à l’audience sur la chronologie des faits, M. B… a livré un récit différent de celui évoqué lors de l’entretien avec l’OFPRA. En particulier, il a indiqué avoir quitté l’université en août 2025 et avoir célébré le jour de commémoration de la communauté Tamoul, le 27 novembre 2025 au sein de sa localité d’origine et non pas au sein de l’université. Dans ces conditions, le ministre a pu sans entacher sa décision d’erreur de droit et sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation, estimer que la demande d’asile était manifestement dépourvue de toute crédibilité en ce qui concerne le risque de persécutions ou d’atteintes graves à la sécurité du requérant en cas de retour dans son pays.

En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que l’état de vulnérabilité allégué par M. B… n’aurait pas été pris en considération par l’agent de l’OFPRA ayant mené l’entretien et par le ministre lorsqu’il a édicté la décision attaquée. Par suite, le moyen doit être écarté.

En dernier lieu, aux termes de l’article 33 de la convention de Genève : « 1. Aucun des Etats contractants n’expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques. / 2. Le bénéfice de la présente disposition ne pourra toutefois être invoqué par un réfugié qu’il y aura des raisons sérieuses de considérer comme un danger pour la sécurité du pays où il se trouve ou qui, ayant été l’objet d’une condamnation définitive pour un crime ou délit particulièrement grave, constitue une menace pour la communauté dudit pays ». Aux termes des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

Compte tenu de ce qui a été dit au point 6, le ministre de l’intérieur n’a pas méconnu l’article 33 de la convention de Genève, ni l’article 3 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ni le principe de refoulement en refusant à M. B… son entrée sur le territoire français au titre de l’asile et en prescrivant son réacheminement vers tout pays où il sera légalement admissible.

Il résulte de tout ce qui précède que M. B… n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision du 16 février 2026 par laquelle le ministre de l’intérieur a refusé sa demande d’entrée en France au titre de l’asile. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction sont rejetées, ainsi, en tout état de cause, que celles présentées au titre des frais d’instance.

D E C I D E:

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D… et au ministre de l’intérieur.

Décision rendue le 23 février 2026.

La magistrate désignée,

Signé

S. ROUSSIER

La greffière,

Signé

A. LANCIEN

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision