Tribunal administratif de Paris, 20 avril 2026, n° 2523143

TA Paris
Annulation 20 avril 2026

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 20 avr. 2026, n° 2523143
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2523143
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	23 avril 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Roman SANGUE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 août 2025, M. B… A…, représenté par M^e Sangue, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet d’une demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié » dans un délai de huit jours, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) d’enjoindre au préfet de police, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative dans un délai de huit jours, sous astreinte de 200 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros TTC en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 7 novembre 2025, le préfet de police conclut à ce qu’il soit constaté le non-lieu à statuer sur l’affaire et au rejet des conclusions fondées sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que l’intéressé s’est vu délivrer un titre de séjour valable jusqu’en novembre 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus qu’à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ».

2. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de police a, postérieurement à l’introduction de la requête, fait droit à la demande de M. A… en lui délivrant un titre de séjour valable du 6 novembre 2025 au 5 novembre 2026. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation de la décision de refus de délivrance d’un titre de séjour présentées par M. A….

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation présentées par M. A….

Article 2 : L’Etat versera la somme de 800 euros à M. A… en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet de police.

Fait à Paris, le 20 avril 2026.

La présidente de formation de jugement,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justices à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.