Non-lieu à statuer 28 janvier 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 28 janv. 2026, n° 2536943 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2536943 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 30 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 décembre 2025 et 9 janvier 2026, M. B… A… demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer dans les plus brefs délais un récépissé ou tout justificatif de présence valant autorisation de séjour et de travail, dans l’attente de la décision définitive sur sa demande de carte de résident.
Il soutient que :
- la condition d’urgence est remplie ;
- la mesure demandée est utile ;
- la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 janvier 2026, le préfet de police conclut au rejet de la requête.
Il soutient que M. A… a été destinataire d’une convocation pour le 27 janvier 2026 en vue de la délivrance d’un récépissé dans l’attente de l’instruction de sa demande de titre de séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.
2. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, M. A… a été destinataire d’une convocation pour le 27 janvier 2026 en vue de la délivrance d’un récépissé. Par suite, les conclusions à fin d’injonction présentées par M. A… ont perdu leur objet en cours d’instance. Il n’y a donc pas lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction présentées par M. A….
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris, le 28 janvier 2026.
La juge des référés,
Signé
A. PERRIN
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Territoire français ·
- Départ volontaire ·
- Éloignement ·
- Tiré ·
- Insuffisance de motivation ·
- Liberté fondamentale ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Directive ·
- Liberté
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Droit public ·
- Droit privé ·
- Demande ·
- Exécution ·
- En l'état
- Université ·
- Cycle ·
- Justice administrative ·
- Roumanie ·
- Enseignement ·
- Médecine ·
- Suspension ·
- Urgence ·
- Étudiant ·
- Différences
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Suspension ·
- Statuer ·
- Juge des référés ·
- Bénéfice ·
- Réserve ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Référé
- Justice administrative ·
- Maintien ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Désistement ·
- Application ·
- Informatique ·
- Consultation ·
- Réception ·
- Donner acte
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Autorisation de travail ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Donner acte ·
- Expédition ·
- Ordonnance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Tribunaux administratifs ·
- Commissaire de justice ·
- Compétence du tribunal ·
- Urgence ·
- Terme ·
- Demande ·
- Juge ·
- Droit public
- Justice administrative ·
- Visa ·
- Statuer ·
- Sous astreinte ·
- Sénégal ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Jeune ·
- Titre ·
- Annulation
- Justice administrative ·
- Permis de construire ·
- Commune ·
- Associations ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Urbanisme ·
- Légalité ·
- Maire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Carte de séjour ·
- Urgence ·
- Validité ·
- Vacances ·
- Commissaire de justice ·
- Prolongation ·
- Demande ·
- Décision administrative préalable
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Terme ·
- Sollicitation ·
- Juridiction ·
- Voies de recours ·
- Droit commun ·
- Renouvellement ·
- Pourvoir ·
- Titre
- Logement ·
- Astreinte ·
- Urgence ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Médiation ·
- Île-de-france ·
- Capacité ·
- Rénovation urbaine ·
- Commission
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.