Rejet 9 avril 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 9 avr. 2025, n° 2412150 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2412150 |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2024, et un mémoire enregistré le 17 mars 2025, Mme A B saisit le tribunal de ses démarches tendant au renouvellement de son titre de séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () « . Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : » La requête () contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge « . Aux termes de l’article R. 421-1 de ce code : » La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".
2. Si Mme B saisit le tribunal des conditions dans lesquelles elle a déposé une demande de titre de séjour portant la mention « salarié » le 17 avril 2024, elle se borne toutefois à exprimer le souhait que cette demande soit examinée et à exposer les inconvénients d’un retard dans l’instruction de celle-ci ainsi que de l’absence de réponse des services de l’Etat à ses sollicitations compte tenu de l’expiration de son titre de séjour et de la perspective de la perte de son emploi. Eu égard à ses termes, cette requête ne peut être regardée comme étant dirigée contre une décision et assortie de moyens et doit être rejetée comme irrecevable en application des dispositions du code de justice administrative citées au point précédent.
O R D O N N E:
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon, le 9 avril 2025.
Le président de la 4ème chambre,
M. C
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Université ·
- Cycle ·
- Justice administrative ·
- Roumanie ·
- Enseignement ·
- Médecine ·
- Suspension ·
- Urgence ·
- Étudiant ·
- Différences
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Suspension ·
- Statuer ·
- Juge des référés ·
- Bénéfice ·
- Réserve ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Référé
- Justice administrative ·
- Maintien ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Désistement ·
- Application ·
- Informatique ·
- Consultation ·
- Réception ·
- Donner acte
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Autorisation de travail ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Donner acte ·
- Expédition ·
- Ordonnance
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Enfant ·
- Police ·
- Étranger ·
- Convention internationale ·
- Menaces ·
- Critère ·
- Durée ·
- Liberté fondamentale
- Justice administrative ·
- Admission exceptionnelle ·
- Juge des référés ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Décision administrative préalable ·
- Demande ·
- Terme ·
- Autorisation provisoire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Permis de construire ·
- Commune ·
- Associations ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Urbanisme ·
- Légalité ·
- Maire
- Territoire français ·
- Départ volontaire ·
- Éloignement ·
- Tiré ·
- Insuffisance de motivation ·
- Liberté fondamentale ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Directive ·
- Liberté
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Droit public ·
- Droit privé ·
- Demande ·
- Exécution ·
- En l'état
Sur les mêmes thèmes • 3
- Logement ·
- Astreinte ·
- Urgence ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Médiation ·
- Île-de-france ·
- Capacité ·
- Rénovation urbaine ·
- Commission
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Tribunaux administratifs ·
- Commissaire de justice ·
- Compétence du tribunal ·
- Urgence ·
- Terme ·
- Demande ·
- Juge ·
- Droit public
- Justice administrative ·
- Visa ·
- Statuer ·
- Sous astreinte ·
- Sénégal ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Jeune ·
- Titre ·
- Annulation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.