Vu les procédures suivantes :

I. Par une requête, enregistrée le 24 avril 2025 sous le n° 2507201, M^me B… F… C… et M. E… A…, agissant en qualité de représentants légaux de leur fille mineure, D… A…, représentés par M^e Sauvadet, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre la décision du 30 décembre 2024 de l’autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) refusant de délivrer un visa de long séjour à la jeune D… ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur, à titre principal, de délivrer le visa sollicité, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et, à titre subsidiaire, de réexaminer la situation, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une production, enregistrée le 8 décembre 2025, le ministre de l’intérieur justifie de ce que l’autorité consulaire française à Dakar a délivré le visa sollicité à la jeune D… le 18 juin 2025.

Par un mémoire, enregistré le 12 décembre 2025, les requérants, représentés par M^e Sauvadet, demandent au tribunal de constater le non-lieu à statuer et portent leur demande au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative à la somme de 2 000 euros.

II. Par une requête, enregistrée le 24 avril 2025 sous le n° 2507202, M^me B… F… C…, représentée par M^e Sauvadet, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre la décision du 30 décembre 2024 de l’autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) refusant de lui délivrer un visa de long séjour ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur, à titre principal, de délivrer le visa sollicité, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et, à titre subsidiaire, de réexaminer la situation, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une production, enregistrée le 8 décembre 2025, le ministre de l’intérieur justifie de ce que l’autorité consulaire française à Dakar a délivré le visa sollicité à M^me C… le 18 juin 2025.

Par un mémoire, enregistré le 12 décembre 2025, M^me C…, représentée par M^e Sauvadet, demande au tribunal de constater le non-lieu à statuer et porte sa demande au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative à la somme de 2 000 euros.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Les requêtes enregistrées sous les n°s 2507201 et 2507202 présentent à juger des questions semblables relatives aux membres d’une même famille et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par une seule ordonnance.

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte :

Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction des requêtes, l’autorité consulaire française à Dakar a délivré, le 18 juin 2025, les visas sollicités à M^me C… et à la jeune D…. Ainsi, les décisions attaquées ont implicitement mais nécessairement été retirées. Dans ces conditions, les conclusions de M^me C… et M. A… aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.

Sur les frais liés au litige :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme globale de 500 euros au titre des frais exposés par les requérants et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M^me C… et M. A… aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte.

Article 2 : L’Etat versera à M^me C… et M. A… la somme globale de 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… F… C…, à M. E… A… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Nantes, le 9 janvier 2026.

La présidente,

P. PICQUET

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,