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Sur la décision
| Référence : | TA Pau, 19 mai 2021, n° 21000037 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Pau |
| Numéro : | 21000037 |
Texte intégral
ANNEXE Z
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU DECISION DU
19/05/2021
LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF N° E21000037/64
Décision désignation commissaire
CODE : 3
Vu enregistrée le 12/04/2021, la lettre par laquelle Madame la Préfète des
Hautes Pyrénées demande la désignation d’un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique ayant pour objet:
Protection de la source de Berdest;
Vu le code de l’environnement ;
Vu les listes départementales d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établies au titre de l’année 2021 ;
DECIDE
ARTICLE 1 : Monsieur X Y est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour l’enquête publique mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 2 : Pour les besoins de l’enquête publique, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d’assurance, par la législation en vigueur.
ARTICLE 3 : La présente décision sera notifiée à Madame la Préfète des Hautes
Pyrénées et à Monsieur X Y.
Fait à Pau, le 19/05/2021
La Présidente,
Signé
Valérie QUEMENER
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