[…], le 19/06/2020 REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

22 JUIN 2020 DE NANCY

5[…]

[…] 20038

54036 NANCY CEDEX

Téléphone: 03.83.17.43.[…]

Télécopie 03.83.17.43.50 AGENCE DEFI-ARCHI

[…] ouvert du lundi au vendredi de

[…] 9h00 à 12h00 – 13h30 à 16h00

Dossier n° 1902977-9

(à rappeler dans toutes correspondances) ADMMUNAUTE DE ADMMUNES DE

MIREADURT-DOMPAIRE c/ AGENCE DEFI-ARCHI

Vos réf. Travaux de construction […]une structure de petite enfance / Mandataire du groupement de maîtrise

[…]oeuvre- Désordres demande […]expertise (référé instruction)

NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE DE REFERE

Lettre recommandée avec avis de réception

Monsieur,

J’ai l’honneur de vous adresser ci-joint l’expédition de l’ordonnance en date du 19/06/2020 rendue par le juge des référés, dans l’instance enregistrée sous le numéro mentionné ci-dessus.

Si vous estimez devoir faire appel de l’ordonnance qui vous est notifiée, il vous appartient de saisir dans un délai de 15 jours la ADUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE

NANCY, 6, rue du Haut Bourgeois AD n°15 54035 NANCY CEDEX […]une requête motivée en joignant une copie de la présente lettre.

A peine […]irrecevabilité, la requête en appel doit :

- être assortie […]une copie de la décision juridictionnelle contestée.

-être présentée par un avocat.

Je vous prie de bien vouloir recevoir, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.

Le greffier en chef, ou par délégation le greffier,

NB. Dispositions applicables durant la période […]urgence sanitaire déclarée dans les conditions de l’article 4 de la loi

n°2020-290 du 23 mars 2020 :

En application des dispositions de l’article 13 de l’ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif, lorsqu’une partie est représentée par un avocat, la notification prévue à l’article R. 751-3 du code de justice administrative est valablement accomplie par l’expédition de la décision à son mandataire.

En application des dispositions combinées de l’article 15 de l’ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020 précitée et des articles 1 et 2 de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période […]urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, les appels ou les pourvois en cassation contre les décisions des tribunaux administratifs et des cours administratives […]appel ainsi que tout autre acte, tel notamment que la confirmation de maintien de la requête exigée par les dispositions de l’article R. 612-5-1, qui auraient dû être accomplis pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus seront réputés avoir été faits à temps s’ils ont été effectués dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois. Ces dispositions sont applicables aux délais qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus.

---

22 JUIN 2020 TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE NANCY

N° 1902977 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ADMMUNAUTE DE ADMMUNES DE

MIREADURT DOMPAIRE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

M^me X Y Le juge des référés Juge des référés

Ordonnance du 19 juin 2020

54-03-011

C

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2019, la communauté de communes de

Mirecourt-Dompaire, représentée par M^e Gartner, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise portant sur les désordres affectant le système de ventilation mécanique contrôlée (VMC) et l’isolation de la toiture de la crèche intercommunale « Les P’tits Diables '> de Mirecourt.

Elle soutient que :

- malgré un rapport […]expertise amiable sollicité par son assureur, aucune solution n’a été trouvée pour mettre fin aux dysfonctionnements constatés;

-une mesure […]expertise judiciaire est en conséquence utile en vue […]un éventuel recours contentieux au fond;

- s’agissant de la VMC qui ne permettait pas de maintenir une température convenable en hiver, elle a été contrainte de faire installer un réchauffeur […]appoint en urgence pour permettre la poursuite de l’exploitation des locaux ; le désordre semble réglé, sous réserve que l’expert judiciaire appelé à être nommé le confirme, mais elle entend à tout le moins récupérer le coût de cette mise en conformité réalisée par l’exploitant actuel des installations ;

- s’agissant de l’isolation, des investigations techniques plus poussées, notamment par des sondages, menées par un expert judiciaire sont indispensables pour déterminer la cause des désordres.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 novembre 2019, la société CCER Saintois fait part de ses observations.

Elle fait valoir que :

---

N° 1902977 2

- la communauté de communes de Mirecourt-Dompaire lui demande de prendre en charge financièrement un matériel nommé « batterie chaude » dont elle avait […]ailleurs immédiatement proposé l’installation à la suite de l’inconfort des usagers; cependant, […]une part, cela n’apparait pas dans les pièces du marché et […]autre part, la communauté de communes a décidé de faire exécuter les travaux par une autre société sans l’alerter et à un coût plus onéreux;

-les désordres affectant l’isolation et l’enveloppe sous toiture pourraient être à l’origine du dysfonctionnement de la VMC.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 novembre 2019, la compagnie Albingia, représentée par M^e Sebag, assureur « dommages-ouvrage » de la communauté de communes de Mirecourt-Dompaire, s’en rapporte à prudence de justice, en émettant les plus vives protestations et réserves quant à la recevabilité et au bien-fondé de la demande.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 novembre 2019, les sociétés Apave

Alsacienne, Gestion Expertise et souscripteurs du Lloy[…]s de Londres, représentées par M^e Marié concluent :

1°) à la mise hors de cause de la société Gestion Expertise;

2°) à ce qu’il soit donné acte à la société souscripteurs du Lloy[…]s de Londres de son intervention volontaire ;

3°) à ce qu’il soit donné acte à la société souscripteurs du Lloy[…]s de Londres de ce qu’elle ne s’oppose pas à la demande présentée, sans pour autant reconnaître la compétence de la juridiction administrative;

4°) à ce qu’il soit donné acte aux sociétés Apave Alsacienne et souscripteurs du Lloy[…]s de Londres de ce qu’elles ne s’opposent pas à la mesure […]expertise sollicitée, sans que cela ne vaille reconnaissance de responsabilité ou de garantie.

Elles font valoir que la société Gestion Expertise est le gestionnaire des sinistres pour le compte des souscripteurs du Lloy[…]s de Londres et que seuls les souscripteurs du Lloy[…]s de Londres ont la qualité […]assureur de la société Apave Alsacienne.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 novembre 2019, la société Defi-Archi, représentée par M^e Simplot, ne s’oppose pas à la mesure […]expertise sollicitée, tout en contestant sa responsabilité.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 novembre 2019, la société BET Trigo, représentée par M^e Simplot, ne s’oppose pas à la mesure […]expertise sollicitée, tout en contestant sa responsabilité.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2019, la société mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), assureur de la société AA, représentée par

M^e Gasse, s’en rapporte à la sagesse du tribunal, sous réserve notamment de sa garantie.

---

N° 1902977 3

Vu:

-- les pièces du dossier desquelles il ressort que la requête a été communiquée aux sociétés MAF, EUROMAF et Z AA pour lesquels il n’a pas été présenté de mémoire dans le délai imparti;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Y, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référé.

Considérant ce qui suit :

1. La communauté de communes du Pays de Mirecourt, qui a fusionné avec celle du secteur de Dompaire pour devenir la communauté de communes de Mirecourt-Dompaire, a décidé de construire une crèche. La maîtrise […]œuvre a été confiée, par un contrat signé le 1er décembre 2010, à un groupement composé notamment de la société Defi-Archi, mandataire et de la société BET Trigo. La société Apave Alsacienne a été chargée du contrôle technique. Le lot n°5 «< plâtrerie / faux plafond / isolation » a été attribué à l’entreprise Z AA et le lot n°10 «< chauffage / ventilation » à la société CCER Saintois. Des désordres affectant la VMC et

l’isolation de la toiture sont rapidement apparus après la réception des travaux. La communauté de communes sollicite du juge des référés la désignation […]un expert afin qu’il puisse déterminer les causes de ces désordres.

Sur les conclusions tendant à ce que la société souscripteurs du Lloy[…]s de Londres soit attraite à la procédure et à la mise hors de cause de la société Gestion Expertise :

2. Dans la présente instance, la société souscripteurs du Lloy[…]s de Londres se présente, sans être contestée, comme le seul assureur de la société Apave Alsacienne et justifie ainsi […]un intérêt suffisant à participer aux opérations […]expertise. Il y a lieu, dès lors, de mettre la société Gestion Expertise, gestionnaire de sinistres, hors de cause au stade de l’expertise et de lui substituer la société souscripteurs du Lloy[…]s de Londres, assureur de la société Apave Alsacienne.

Sur l’utilité de la demande […]expertise:

3. L’article R. 532-1 du code de justice administrative prévoit que «Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile […]expertise ou […]instruction (…) ».

4. La demande […]expertise présente un caractère utile pour déterminer les causes des désordres invoqués par la communauté de communes de Mirecourt-Dompaire. Elle entre ainsi dans le champ […]application des dispositions précitées de l’article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu […]y faire droit au contradictoire de la société Defi-Archi, de la MAF son assureur, de la société BET Trigo, de l’EUROMAF son assureur, de la société Apave

Alsacienne, de la société souscripteurs du Lloy[…]s de Londres son assureur, de l’entreprise Z AA, de la MAAF son assureur, de la société CCER Saintois, de la MAAF son assureur et de la compagnie Albingia, l’assureur « dommages-ouvrage» et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 2 de la présente ordonnance.

---

+ N° 1902977

ORDONNE

Article 1: La société Gestion Expertise est mise hors de cause au stade de l’expertise.

Article 2: M. AB AC demeurant […] (70400) est désigné en qualité […]expert. Il aura pour mission de :

1°) se rendre sur les lieux et procéder à la constatation et au relevé précis et détaillé des désordres affectant la VMC et l’isolation de la toiture de la crèche intercommunale « Les P’tits

Diables » à Mirecourt;

2°) décrire les malfaçons qui seraient constatées et de réunir les éléments […]information permettant au tribunal de dire si elles sont de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination; indiquer, pour chaque désordre, si, à la date de la réception, il était apparent, ou tout au moins prévisible, en tout cas dans toutes ses conséquences, dans l’hypothèse où il était apparent, préciser s’il a fait l’objet de réserves et si ces réserves ont été levées ;

3°) donner un avis motivé sur les causes et origines des désordres et malfaçons dont il s’agit, en précisant s’ils sont imputables aux travaux de construction, à la conception, à un défaut de direction ou de surveillance des travaux, à leur exécution ou encore aux conditions […]utilisation et […]entretien de l’ouvrage endommagé ou à toute autre cause qu’il déterminera et, dans le cas de causes multiples, […]évaluer les proportions relevant de chacune […]elles ;

4°) constater si des travaux ont déjà été réalisés et préciser s’ils ont mis fin ou non aux désordres de façon pérenne, dans la négative expliquer pourquoi ;

5°) indiquer la nature des travaux nécessaires pour remédier à la situation actuelle, en assurant la solidité de l’ouvrage et un usage propre à sa destination, en précisant s’il en résulte une plus value; dire si l’urgence et/ou la nature des désordres impliquent que des mesures conservatoires soient prises;

6°) donner son avis motivé sur l’évaluation du coût des travaux propres à mettre fin aux désordres ; donner son avis sur les préjudices de toute nature causés par lesdits désordres et en évaluer le montant;

7°) […]une façon générale, recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles de nature à éclairer le tribunal dans son appréciation des responsabilités éventuellement encourues et des préjudices subis.

L’expert disposera des pouvoirs […]investigations les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, se faire communiquer tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l’accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal.

---

N° 1902977 5

Article 3: L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à

R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l’autorisation préalable du président du tribunal administratif.

Article 4: Préalablement à toute opération, l’expert prêtera serment dans les formes prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative.

Article 5 L’expertise aura lieu en présence de la communauté de communes de Mirecourt-

Dompaire et des sociétés Albingia, Apave Alsacienne, CCER Saintois, Z AA, Souscripteurs du Lloy[…]s de Londres, EUROMAF, MAAF, MAF, Defi-Archi et BET Trigo.

L’expert prendra toutes les mesures nécessaires au respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur prises pour faire face à l’épidémie du ADVID 19 et s’attachera au respect des gestes barrières tant que ceux-ci seront jugés nécessaires pour éviter la propagation du virus.

Article 6: L’expert avertira les parties conformément aux dispositions de l’article R. 621-7 du code de justice administrative.

Article 7: L’expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dans un délai de 6 mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Des copies seront notifiées par l’expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s’opérer sous forme électronique. L’expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties.

Article 8 Les frais et honoraires de l’expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l’ordonnance par laquelle la présidente du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires.

Article 9: La présente ordonnance sera notifiée à la communauté de communes de Mirecourt- Dompaire, à la compagnie Albingia, aux sociétés Apave Alsacienne, CCER Saintois, Z

AA, Gestion Expertise, Souscripteurs du Lloy[…]s de Londres, EUROMAF, MAAF, MAF, Defi-Archi et BET Trigo et à M. AB AC, expert.

Fait à […], le 19 juin 2020.

Le juge des référés,

V. Y

La République mande et ordonne au préfet des Vosges en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

INpedition conf^orme, Pour

M AD

AE WEEਬਾਲ

N

C

A

Y

*