Annulation 2 avril 2020
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Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 2 avr. 2020, n° 1905017 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 1905017 |
Texte intégral
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE
N°1905017 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ___________
M. X Y ___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Ordonnance du 2 avril 2020 ___________ La présidente du tribunal, D
Vu le jugement du tribunal administratif de Nice n° 1905017 du 18 mars 2020 statuant sur la requête présentée par M. X Z.
Vu, enregistrée le 18 mars 2020, la demande en rectification d’erreur matérielle présentée par M. Z, représenté par Me Oloumi.
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 741-11.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 741-11 du code de justice administrative : « Lorsque le président du tribunal administratif (…) constate que la minute d’une décision est entachée d’une erreur ou d’une omission matérielle non susceptible d’avoir exercé une influence sur le jugement de l’affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d’un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l’ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d’appel (…) contre la décision ainsi corrigée. (…) Lorsqu’une partie signale au président du tribunal administratif ou de la cour administrative d’appel l’existence d’une erreur ou d’une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d’user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai d’appel ou de recours en cassation ouvert contre cette décision ».
2. L’article 1er du dispositif du jugement du 18 mars 2020, correspondant au point 4 de la motivation, stipule, à tort, que la requête de M. Z « est rejetée » alors que l’intéressé obtient, en fait, satisfaction. Ainsi, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l’article R. 741-11 du code de justice administrative, de procéder à la rectification de cette erreur conformément à l’article 1er du dispositif ci-dessous.
N° 1905017 2
ORDONNE :
Article 1er : A l’article 1er du jugement n° 1905017 du 18 mars 2020, il y a lieu de remplacer « La requête de M. Z est rejetée » par « L’arrêté du 28 août 2019 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé à M. Z la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination est annulé ».
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. X Z, à Me Zia Oloumi et au préfet des Alpes-Maritimes.
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.
Fait à Nice, le 2 avril 2020.
La présidente du Tribunal
Signé
P. AA
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