Tribunal administratif de Pau, 28 octobre 2025, n° 2502811

TA Pau
Désistement 28 octobre 2025

Résumé par Doctrine IA

La société anonyme Eden Auto a contesté une décision du directeur départemental des finances publiques concernant l'impôt sur les sociétés pour l'exercice 2017. Elle a déposé une requête le 24 septembre 2025, mais a ensuite décidé de se désister de cette action par un mémoire enregistré le 14 octobre 2025. La question juridique posée était de savoir si ce désistement pouvait être accepté. La juridiction a répondu par l'affirmative, en donnant acte du désistement de la requête de la société Eden Auto, conformément à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Pau, 28 oct. 2025, n° 2502811
Juridiction :	Tribunal administratif de Pau
Numéro :	2502811
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	1 novembre 2025

Sur les parties

Parties :	société anonyme ( SA ) Eden Auto, société Eden Auto

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 septembre 2025, la société anonyme (SA) Eden Auto doit être regardée comme contestant la décision du 22 novembre 2024 par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques a partiellement admis ses réclamations tendant à l’application du principe de la correction symétrique des bilans, s’agissant de l’impôt sur les sociétés pour l’exercice clos en 2017.

Par un mémoire enregistré le 14 octobre 2025, la société Eden Auto déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif, (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte de désistement ; (…) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 14 octobre 2025, la société Eden Auto déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Eden Auto.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme (SA) Eden Auto.

Fait à Pau, le 28 octobre 2025.

Le président du tribunal,

J.-C. PAUZIÈS

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière,