Tribunal administratif d'Orléans, 2 septembre 2025, n° 2504578

TA Orléans
Rejet 2 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Incompétence de la juridiction administrative
Le juge a constaté que les conclusions de Monsieur B relatives à la complémentaire santé solidaire ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative, ce qui justifie le rejet de la requête.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A B demande au juge des référés de suspendre l'exécution d'une décision de la Caisse primaire d'assurance maladie du Loiret, qui impose un paiement de 300 euros pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire. Les questions juridiques posées concernent la compétence de la juridiction administrative pour traiter ce litige et l'urgence de la demande. Le tribunal conclut que la contestation relative à l'attribution de la complémentaire santé solidaire ne relève pas de la compétence administrative, mais de la juridiction judiciaire. En conséquence, la requête de M. B est rejetée.

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Sur la décision

Référence :	TA Orléans, 2 sept. 2025, n° 2504578
Juridiction :	Tribunal administratif d'Orléans
Numéro :	2504578
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	4 septembre 2025

Sur les parties

Parties :	Caisse primaire d'assurance maladie du Loiret

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 août 2025, M. A B doit être regardé comme demandant au juge des référés, en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 28 avril 2025 par laquelle le directeur de la Caisse primaire d’assurance maladie du Loiret a soumis le bénéfice de la complémentaire santé solidaire au paiement d’une participation financière de 300 euros pour l’année.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la sécurité sociale ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. »

2. D’autre part, aux termes de l’article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : () 3° Au contentieux de l’admission à l’aide sociale défini à l’article L. 142-3. ». Aux termes de l’article L. 142-3 du même code : « Le contentieux de l’admission à l’aide sociale relevant du présent code comprend les litiges relatifs aux décisions prises en application du chapitre Ier du titre VI du livre VIII. », lequel porte sur la protection complémentaire en matière de santé et notamment sur la complémentaire santé solidaire.

3. Il ressort des dispositions précitées que les conclusions de M. B relatives à un litige d’attribution de la complémentaire santé solidaire ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative mais de celle de la juridiction judiciaire. Ainsi, cette requête, qui est portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent au sens des dispositions, citées au point 1, de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

4. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter les conclusions de la requête de M. B.

ORDONNE:

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Orléans, le 2 septembre 2025.

Le juge des référés,

Denis C

La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.