Désistement 4 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Pau, 4 déc. 2025, n° 2500161 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Pau |
| Numéro : | 2500161 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 7 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2025, M. A… B… demande la condamnation de l’Etat à lui verser la somme de 120 euros afin que le montant total de la somme prévue au titre de son complément indemnitaire annuel pour l’année 2024 soit portée à la somme de 520 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 novembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer au motif que la demande du requérant a été satisfaite.
Par un mémoire, enregistré le 24 novembre 2025, M. B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; (…). ».
2. Le désistement de M. B… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.
Fait à Pau, le 4 décembre 2025.
Le président du tribunal,
J-C. PAUZIÈS
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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