Tribunal administratif de Pau, 3 décembre 2025, n° 2501297

TA Pau
Non-lieu à statuer 3 décembre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M me A… B… demande l'annulation d'une décision du 5 mars 2025 rejetant sa demande de dégrèvement des intérêts de retard et des pénalités d'un montant total de 1 460 euros, ainsi que le prononcé de ce dégrèvement et le versement de cette somme avec intérêts. La question juridique posée est de savoir si la requête est toujours d'actualité, étant donné que le directeur départemental des finances publiques a accordé le dégrèvement par une décision du 28 octobre 2025. La juridiction conclut qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête, celle-ci étant devenue sans objet, car la requérante a obtenu satisfaction.

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Sur la décision

Référence :	TA Pau, 3 déc. 2025, n° 2501297
Juridiction :	Tribunal administratif de Pau
Numéro :	2501297
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	10 décembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Corinne TISNERAT

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 mai 2025, M^me A… B… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 5 mars 2025 par laquelle la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques a rejeté sa demande de dégrèvement des intérêts de retard et des pénalités en application de l’article 1728 du code général des impôts afférentes à l’imposition de l’année 2023, d’un montant total de 1 460 euros ;

2°) de prononcer le dégrèvement des intérêts et pénalités d’un montant total de 1 460 euros ;

3°) de condamner la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques à lui verser cette somme, assortie des intérêts au taux légal à compter de sa demande gracieuse du 8 décembre 2023.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2025, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques conclut au non-lieu à statuer, au motif qu’il a procédé, par une décision du même jour, au dégrèvement de l’imposition en litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».

2. Par une décision du 28 octobre 2025, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques a prononcé le dégrèvement sollicité par M^me B… pour un montant total de 1 460 euros. La requérante, à laquelle le mémoire en défense a été communiqué, ne conteste pas avoir obtenu entièrement satisfaction. Il s’ensuit que la requête de M^me B… est devenue sans objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M^me B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques.

Fait à Pau, le 3 décembre 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

F. MADELAIGUE

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière,