Non-lieu à statuer 6 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Pau, 6 mai 2025, n° 2500704 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Pau |
| Numéro : | 2500704 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 mars 2025, Mme B A demande au tribunal d’enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques de lui proposer un logement.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 avril 2025, le préfet des Pyrénées-Atlantiques informe le tribunal de ce que Mme A s’est vue attribuer un logement de type T2 à Bayonne et conclut au rejet de la requête.
Par un courrier électronique, enregistré le 3 avril 2025, Mme A indique qu’elle a accepté la proposition de logement qui lui a été adressée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, Mme A s’est vue attribuer un logement à Bayonne. Il n’est pas contesté par l’intéressée que ce logement correspond à ses besoins et capacités. Par suite, les conclusions aux fins d’injonction présentées dans la présente requête sont devenues sans objet, et il n’y a plus lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Copie sera adressée à la ministre du logement et de la rénovation urbaine auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.
Fait à Pau, le 6 mai 2025.
La vice-présidente du tribunal,
F. MADELAIGUE
La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2500704
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