Désistement 16 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Pau, 16 sept. 2025, n° 2400008 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Pau |
| Numéro : | 2400008 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 19 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2024, Mme B A demande au tribunal d’annuler la décision du 6 décembre 2023 par laquelle la directrice de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées indépendantes (EHPAD) intercommunal de Labastide-Roquefort l’a radiée des cadres de la fonction publique hospitalière.
Par un courrier, enregistré le 27 août 2025, Mme A déclare se désister de sa requête à la suite d’un accord amiable entre les parties.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un courrier, enregistré le 27 août 2025, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l’établissement d’hébergement pour personnes indépendantes intercommunal de Labastide-Roquefort.
Fait à Pau, le 16 septembre 2025.
Le président du tribunal,
J.-C. PAUZIÈS
La République mande et ordonne au préfet des Landes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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