Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 décembre 2024, M. A B, représenté par M^e Pialou, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 20 novembre 2024 par lequel le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Guyane de réexaminer sa situation en lui délivrant un rendez-vous et une autorisation provisoire de séjour pendant l’étude de son dossier ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. B soutient que :

— la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il a été placé en centre de rétention administrative et que la décision d’éloignement dont il fait l’objet est susceptible d’être exécutée à tout moment ;

— la décision portant obligation de quitter le territoire français porte une atteinte grave et manifestement illégale aux droits protégés par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 3-1 de

la convention internationale des droits de l’enfant dès lors qu’il est arrivé en Guyane en 2004 alors qu’il était mineur, qu’il a été scolarisé sur le territoire, qu’il contribue à l’entretien et à l’éducation de son enfant français né en 2020 et que plusieurs membres de sa famille résident régulièrement en Guyane ;

— en cas de renvoi dans son pays d’origine avant la notification de l’ordonnance à intervenir, il serait porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à un recours juridictionnel effectif tel que protégé par les stipulations de l’article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La requête a été communiquée au préfet de la Guyane qui n’a pas produit d’observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

—  la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

—  le code de l’entrée et du séjour des étranger et du droit d’asile ;

—  la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

—  le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique tenue en présence de M^me Prosper, greffière d’audience, M. Guiserix a lu son rapport et entendu :

— les observations de M^e Pialou, pour M. B qui précise que les conclusions au titre des frais d’instance sont présentées sur le fondement des dispositions de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

— le préfet de la Guyane n’étant ni présent, ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant guyanien né en 1995, déclare être entré en France en 2004 à l’âge de neuf ans. Par deux arrêtés du 20 novembre 2024, le préfet de la Guyane l’a, d’une part, obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans et l’a, d’autre part, placé en rétention administrative. Par la présente requête, M. B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 20 novembre 2024 par lequel le préfet de la Guyane l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans.

Sur l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence () l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ».

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l’admission provisoire de M. B au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

4. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ».

5. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».

6. En l’espèce, M. B qui soutient sans l’établir être entré en France en 2004 alors qu’il était âgé de neuf ans, se prévaut de sa vie privée et familiale sur le territoire. Il invoque la présence de ses sœurs françaises et fait valoir qu’il est père d’une fille née en 2020 de sa relation avec une ressortissante française. Toutefois, il ne justifie pas par les pièces qu’il produit, contribuer à l’entretien et l’éducation de son enfant. Par ailleurs, si le requérant fait valoir qu’il a bénéficié d’une promesse d’embauche et qu’il a travaillé en détention, l’intéressé ayant fait l’objet de plusieurs condamnations pour des faits de violence sur conjoint et détention non autorisée d’arme, celui-ci n’apporte aucun élément de nature à démontrer une intégration stable et ancienne dans le tissu économique et social français. Dans les circonstances de l’affaire, en l’état de l’instruction, d’une part, l’atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ne peut être regardée comme grave et manifestement illégale au sens des dispositions citées au point 1 de l’article L.521-2 du code de justice administrative, d’autre part, l’exécution de l’arrêté contesté ne porte pas davantage atteinte aux stipulations de l’article 3 de la convention internationale relative aux droit de l’enfant.

7. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence, que la requête de M. B doit être rejetée dans toutes ses conclusions y compris celles présentées au titre des frais d’instance.

O R D O N N E :

Article 1er : M. B est admis à l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : La requête de M. B est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au préfet de la Guyane.

Copie sera adressée pour information au directeur de la police aux frontières de la Guyane et à l’association « La Cimade ».

Rendue publique par mise à disposition au greffe le 21 décembre 2024.

Le juge des référés,

Signé

O. Guiserix

La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expedition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier,

Signé

S. PROSPER