Non-lieu à statuer 15 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Pau, 15 déc. 2025, n° 2502025 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Pau |
| Numéro : | 2502025 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 25 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 15 juillet et 4 août 2025, Mme B… A… demande au tribunal d’annuler la décision du 7 février 2025 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande d’échange de son permis de conduire australien contre un permis de conduire français.
Par un mémoire enregistré le 19 août 2025, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 19 août 2025, le préfet de Loire-Atlantique précise qu’il abrogé la décision en litige et repris l’instruction de la demande de Mme A…. Par suite, en l’absence de toute contestation de ce que la requérante a désormais obtenu gain de cause, la présente requête doit être regardée comme étant désormais dépourvue d’objet, et il n’y a plus lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et au préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique.
Fait à Pau, le 15 décembre 2025.
La vice-présidente du tribunal,
S. PERDU
La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière,
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