Tribunal administratif de Pau, 23 décembre 2025, n° 2503139

TA Pau 23 décembre 2025

Arguments

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Autre
Compétence du tribunal du stationnement payant
Le tribunal a jugé que, selon les dispositions du code général des collectivités territoriales, le tribunal du stationnement payant est compétent pour connaître des litiges relatifs aux forfaits post-stationnement.
Autre
Saisie illégale
Le tribunal a transmis la requête au tribunal compétent, sans statuer sur le fond de la demande de remboursement.
Autre
Préjudice subi du fait de la saisie
Le tribunal a transmis la requête au tribunal compétent, sans statuer sur le fond de la demande de dommages-intérêts.
Autre
Frais de justice
Le tribunal a transmis la requête au tribunal compétent, sans statuer sur le fond de la demande de mise à la charge des dépens.

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Sur la décision

Référence :	TA Pau, 23 déc. 2025, n° 2503139
Juridiction :	Tribunal administratif de Pau
Numéro :	2503139
Dispositif :	Autres Juridictions
Date de dernière mise à jour :	27 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2025, M^me B… A… épouse C… demande au tribunal :

1°) d’annuler l’avis de saisie administrative à tiers détenteur émis à son encontre le 10 juillet 2025 par le comptable public de la Trésorerie Hôpitaux et Amendes de Mont-de-Marsan pour le recouvrement d’un forfait post-stationnement majoré correspondant à une infraction du 16 septembre 2023  ;

2°) de condamner l’Etat à lui rembourser la somme de 50 euros au titre de la saisie réalisée sur son compte bancaire ;

3°) de lui payer la somme totale de 2166 ,54 euros à titre de dommages-intérêts ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat les entiers dépens ainsi qu’une somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ».

2. Aux termes de l’article L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales : « Le tribunal du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits post-stationnement. ».

3. M^me A… épouse C… conteste l’avis de saisie administrative à tiers détenteur émis à son encontre le 10 juillet 2025 par le comptable public de la Trésorerie Hôpitaux et Amendes de Mont-de-Marsan pour le recouvrement d’un forfait post-stationnement majoré correspondant à une infraction du 16 septembre 2023. Toutefois, en application des dispositions précitées du code général des collectivités territoriales, il appartient au tribunal du stationnement payant de connaître des litiges relatifs aux forfaits post-stationnement. Ainsi, il y a lieu de transmettre la requête de M^me A… épouse C… au tribunal du stationnement payant.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M^me A… épouse C… est transmis au tribunal du stationnement payant.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… épouse C… et au président du tribunal du stationnement payant.

Fait à Pau, le 23 décembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

F. DE SAINT-EXUPERY DE CASTILLON