Désistement 25 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Pau, 25 juin 2025, n° 2400370 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Pau |
| Numéro : | 2400370 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 28 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 février 2024, M. F C, M. E A et M. D B, représentés par Me Rivière, demandent au tribunal :
1°) d’annuler le contrat d’occupation du domaine public relatif à l’exploitation du bar/restaurant dénommé « La Plancha » conclu le 16 janvier 2024 entre le Syndicat intercommunal pour l’aménagement de la zone « d’Ilbarritz Mouriscot » et la société par actions simplifiée (SAS) La Plancha ou, à titre subsidiaire, de le résilier ;
2°) de mettre à la charge du Syndicat intercommunal l’aménagement de la zone « d’Ilbarritz Mouriscot » la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2025, le Syndicat intercommunal pour l’aménagement de la zone « d’Ilbarritz Mouriscot » conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge des requérants la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 6 mai 2025, M. C, M. A et M. B déclarent se désister de leur requête.
Par un mémoire, enregistré le 5 juin 2025 et non-communiqué, le Syndicat intercommunal pour l’aménagement de la zone « d’Ilbarritz Mouriscot » indique au tribunal qu’il accepte le désistement des requérants et renonce à ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 6 mai 2025, M. C, M. A et M. B déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Par un mémoire, enregistré le 5 juin 2025 et non-communiqué, le Syndicat intercommunal pour l’aménagement de la zone « d’Ilbarritz Mouriscot » déclare se désister de ses conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C, M. A et M. B.
Article 2 : Il est donné acte du désistement du Syndicat intercommunal l’aménagement de la zone « d’Ilbarritz Mouriscot » de ses conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. F C, M. E A et M. D B, au Syndicat intercommunal pour l’aménagement de la zone « d’Ilbarritz Mouriscot » et à la société par actions simplifiée (SAS) La Plancha.
Fait à Pau, le 25 juin 2025.
Le président du tribunal,
J.-C. PAUZIÈS
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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