Désistement 23 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Pau, 23 avr. 2026, n° 2501189 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Pau |
| Numéro : | 2501189 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 28 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 avril 2025, Mme A… B… doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 8 avril 2025 par laquelle le directeur du centre hospitalier des Pyrénées a prolongé son congé de longue maladie pour une période de 6 mois du 22 avril 2025 au 21 octobre 2025 inclus.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mars 2026, le centre hospitalier des Pyrénées, représenté par Me Jacquet, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et au rejet du surplus des conclusions.
Par un mémoire, enregistré le 26 mars 2026, Mme B… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 26 mars 2026, Mme B… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme B… et au centre hospitalier des Pyrénées.
Fait à Pau, le 23 avril 2026.
Le président du tribunal,
J.-C. PAUZIÈS
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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