Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 juin 2024, M^me C… E…, agissant au nom de sa fille A… B…, demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale des Pyrénées-Atlantiques a rejeté sa demande d’affectation par dérogation en classe de première au lycée Louis de Foix à Bayonne pour l’année scolaire 2024-2025.

Elle soutient que la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, au regard des difficultés d’adaptation de sa fille dans son lycée actuel, et dès lors que des désistements pourraient permettre son inscription dans l’établissement sollicité.

Par une ordonnance du 26 septembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 20 octobre 2025.

Le recteur de l’académie de Bordeaux a produit un mémoire, enregistré le 5 février 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’éducation ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Becirspahic, conseillère,

- et les conclusions de M^me Neumaier, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

La jeune A… B… était inscrite en classe de seconde générale et technologique au lycée Gaston Fébus à Orthez au titre de l’année scolaire 2023-2024. Le 4 juin 2024, elle a présenté une demande d’affectation par dérogation en classe de première au lycée Louis de Foix à Bayonne au titre de l’année scolaire 2024-2025. Sa mère, M^me E…, demande l’annulation du refus opposé à cette demande.

Aux termes de l’article D. 211-10 du code de l’éducation : « Le territoire de chaque académie est divisé en secteurs et en districts. (…) / Les districts de recrutement correspondent aux zones de desserte des lycées. Les élèves des secteurs scolaires qu’ils regroupent doivent y trouver une variété d’enseignements suffisante pour permettre un bon fonctionnement de l’orientation. / (…) ». Et aux termes de l’article D. 211-11 du même code : « Les collèges et les lycées accueillent les élèves résidant dans leur zone de desserte. / Le directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du recteur d’académie, détermine pour chaque rentrée scolaire l’effectif maximum d’élèves pouvant être accueillis dans chaque établissement en fonction des installations et des moyens dont il dispose. / Dans la limite des places restant disponibles après l’inscription des élèves résidant dans la zone normale de desserte d’un établissement, des élèves ne résidant pas dans cette zone peuvent y être inscrits sur l’autorisation du directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du recteur d’académie, dont relève cet établissement. / Lorsque les demandes de dérogation excèdent les possibilités d’accueil, l’ordre de priorité de celles-ci est arrêté par le directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du recteur d’académie, conformément aux procédures d’affectation en vigueur. / (…) ».

Pour rejeter la demande d’affectation au lycée Louis de Foix de la jeune A… B…, qui ne réside pas dans la zone normale de desserte de cet établissement, le directeur académique des services départementaux de l’Éducation nationale des Pyrénées-Atlantiques s’est fondé sur la circonstance que les effectifs constatés pour la formation sollicitée faisaient obstacle à son inscription. Dans ces conditions, en soutenant que des désistements pourraient avoir lieu, et qu’un changement d’établissement serait dans l’intérêt de sa fille, la requérante ne conteste pas utilement la décision attaquée. Il s’ensuit que sa requête doit être rejetée.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M^me E… agissant au nom de sa fille A… B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me C… E… et au ministre de l’éducation nationale.

Copie en sera adressée au recteur de l’académie de Bordeaux.

Délibéré après l’audience du 19 février 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Madelaigue, présidente,

M^me Marquesuzaa, conseillère,

M^me Becirspahic, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2026.

La rapporteure,

L. BECIRSPAHIC

La présidente,

F. MADELAIGUE

L’assesseure la plus ancienne,

M. D…

Le président-rapporteur,

A. MARCHAND

L’assesseure la plus ancienne,

M. D…

La greffière,

S. SÉGUÉLA

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière,