Tribunal administratif de Montreuil, 4 décembre 2025, n° 2518240

TA Montreuil
Rejet 4 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Reconnaissance de priorité par la commission DALO
La cour a constaté que le demandeur avait été reconnu prioritaire et qu'aucun logement adapté ne lui avait été proposé, justifiant ainsi l'injonction au préfet de pourvoir à son relogement.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais d'avocat
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme au titre des frais d'avocat dans les circonstances de l'espèce.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. B… A… demande au tribunal d'ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui attribuer un logement T1 sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de condamner l'État à verser 1 000 euros à son avocat. Les questions juridiques posées concernent la reconnaissance de M. A… comme prioritaire pour un logement d'urgence par la commission DALO et l'absence d'offre de logement adaptée. Le tribunal ordonne au préfet de reloger M. A… et ses enfants sous une astreinte de 550 euros par mois à compter du 1er février 2026, tout en rejetant la demande de condamnation de l'État au versement de la somme à l'avocat.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 4 déc. 2025, n° 2518240
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2518240
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Satisfaction partielle
Date de dernière mise à jour :	17 décembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Faradji BELGHAZI

Texte intégral

Le magistrat désignéVu la procédure suivante :

Par requête enregistrée le 14 octobre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Belghazi, demande au tribunal :

1°) d’ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui attribuer un logement de type T1 sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de condamner l’État à verser à M^e Belghazi la somme de 1 000 euros en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du CJA,

Il soutient que par décision du 24 juillet 2024, la commission de médiation DALO de la Seine-Saint-Denis l’a reconnu prioritaire et devant être logé en urgence. Aucun logement adapté ne lui a été proposé dans le délai imparti.

M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 19 août 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de la construction et de l’habitation ;

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Baffray, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 778-1 du code de justice administrative.

En application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, les parties ont été informées de l’absence d’audience et de la clôture de l’instruction.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du I de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d’urgence et qui n’a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. (…) Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne, lorsqu’il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d’urgence et que n’a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l’Etat et peut assortir son injonction d’une astreinte. Le jugement prononçant l’astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu’au jugement de liquidation définitive. Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. Le produit de l’astreinte est versé au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l’article L. 300-2. (…) ».

2. Par décision du 24 juillet 2024, la commission de médiation DALO de la Seine-Saint-Denis l’a reconnu prioritaire et devant être logé en urgence car dépourvu de logement ou hébergé chez un tiers avec un enfant mineur à charge. S’il fait valoir que son foyer se compose de quatre personnes, dont deux enfants mineurs, cette décision vaut pour trois personnes et il ne résulte pas de l’instruction que sa situation ait évolué depuis la décision de la commission de médiation. Enfin, il est constant qu’aucun logement adapté ne lui a été proposé depuis cette décision.

3. En conséquence, il y a lieu d’enjoindre au préfet de pourvoir au relogement ou à l’hébergement de M. A… et de ses enfants, sous une astreinte destinée au Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement devant être fixée à 550 euros par mois de retard à compter du 1er février 2026.

4. Il n’y a en revanche pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État le versement à M^e Belghazi d’une somme au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

ORDONNE :

Article 1er : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer le logement de M. A… sous une astreinte destinée au Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement de 550 euros par mois de retard à compter du 1er février 2026.

Article 2 : Les sommes dues en exécution de l’article 1er ci-dessus doivent être versées jusqu’à l’ordonnance de liquidation définitive.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…, à M^e Belghazi, au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de la ville et du logement.

Fait à Montreuil, le 4 décembre 2025.

Le magistrat désigné,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne à la ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.