Désistement 3 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Pau, 3 avr. 2026, n° 2601076 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Pau |
| Numéro : | 2601076 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 10 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, des mémoires en production de pièces et un mémoire enregistrés le 25 mars 2026, le 26 mars 2026 et le 29 mars 2026, M. C… D… demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 2 décembre 2025 par lequel le maire de Capbreton a accordé à M. A… un permis de construire en vue de l’édification d’une maison à usage d’habitation, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Capbreton une somme de 1500 € en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 30 mars 2026, M. D… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée le 25 mars 2026 sous le n°2601072 par laquelle M. D… demande l’annulation de la décision attaquée.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. E… pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Le désistement de M. D… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. D….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… D…, à la commune de Capbreton et à M. B… A….
Fait à Pau, le 3 avril 2026.
Le juge des référés,
F. E…
La République mande et ordonne au préfet des Landes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière
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