Désistement 11 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Pau, 11 févr. 2026, n° 2502583 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Pau |
| Numéro : | 2502583 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 14 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 septembre et 21 novembre 2025, Mme B… A…, représentée par Me Gourgues, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision par laquelle la commission de recours des militaires a implicitement rejeté le recours administratif préalable obligatoire qu’elle a formé le 5 mars 2025 à l’encontre de la décision par laquelle la ministre des armées et des anciens combattants a implicitement rejeté sa demande du 16 décembre 2024 tendant à la régularisation de sa situation et au versement des primes de compétences spécifiques de combattant parachutiste et combattant parachutiste spécialisé suspendues du 1er janvier au 1er septembre 2024 ;
2°) d’enjoindre au ministre des armées de réexaminer sa situation et de lui verser les primes de compétences spécifiques des militaires de combattant parachutiste et de combattant parachutiste spécialisé pour la période du 1er janvier 2024 au 1er septembre 2024 ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2025, la ministre des armées et des anciens combattants conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2026, Mme A…, représentée par Me Gourgues, déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2026, Mme A… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et à la ministre des armées et des anciens combattants.
Fait à Pau, le 11 février 2026.
Le président du tribunal,
J-C. PAUZIÈS
La République mande et ordonne à la ministre des armées et des anciens combattants, chacun en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière,
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