Désistement 9 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Pau, 9 juin 2026, n° 2502582 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Pau |
| Numéro : | 2502582 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 11 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2025, M. B… A… et la société à responsabilité limitée (SARL) SOSOGOOD, représentés par Me Varron Charrier, demandent au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 4 juillet 2025 par lequel le maire de la commune de Bidart a encadré la règlementation de la vente ambulante sur les plages naturelles d’Erretgia et du centre et leurs abords ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Bidard une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 23 janvier 2026, M. A… et la SARL SOSOGOOD, représentés par Me Varron Charrier déclarent se désister de leur instance et de leur action.
La requête a été communiquée à la commune de Bidart le 27 octobre 2025 qui n’a pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 23 janvier 2026, M. A… et la SARL SOSOGOOD déclarent se désister de leur instance et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de M. A… et de la SARL SOSOGOOD.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et la société à responsabilité limitée SOSOGOOD et à la commune de Bidart.
Fait à Pau, le 9 juin 2026.
Le président du tribunal,
J.C-PAUZIÈS
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière,
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