Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2022, M. A B, représenté par M^e Darmon, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner toute mesure nécessaire afin de faire cesser l’atteinte à ses droits fondamentaux créée par les décisions de la police aux frontières de l’aéroport de Nice Côte-d’Azur de refus d’entrée sur le territoire français et de placement en zone d’attente, prises le 18 septembre 2022 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la condition d’urgence est remplie, compte tenu des conséquences des décisions attaquées sur sa situation, notamment son état de santé et sa vie familiale ;

— les décisions attaquées portent une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale, à sa liberté de circulation, à son droit au mariage, au droit à la santé, au droit au recours effectif, au droit à un procès équitable.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2022, le ministre de l’intérieur et des outre-mer conclut à titre principal à l’irrecevabilité de la requête, et subsidiairement à son rejet au fond.

Le ministre soutient que :

* en ce qui concerne la recevabilité : la requête est irrecevable à un double titre, d’une part dès lors que la décision contestée de maintien en zone d’attente n’est pas produite, et d’autre part dès lors qu’il est demandé au juge des référés de prendre une mesure qui aurait des effets identiques à une décision d’annulation, qu’il ne lui appartient pas de prendre ;

* en ce qui concerne l’urgence : que celle-ci n’est pas caractérisée dès lors que le requérant s’est placé lui-même dans la situation d’irrégularité dans laquelle il se trouve, ainsi que dans la situation du maintien en zone d’attente (dès lors qu’il avait la possibilité d’être réacheminé dès le lendemain de la décision de refus d’entrée sur le territoire national) ;

* en ce qui concerne l’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : en s’opposant à l’entrée du requérant sur le territoire national par des motifs expressément prévus par la réglementation en vigueur, l’administration n’a porté atteinte à aucune liberté fondamentale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique, tenue le 20 septembre 2022 à 14h00 en présence de M^me Labeau, greffière d’audience, M. C a lu son rapport et entendu :

— les observations de M^e Hoummada, pour le requérant, qui persiste dans les écritures de sa requête et soutient en outre que l’obligation de quitter le territoire français dont il a fait l’objet ne lui a pas été notifiée, qu’il remplit les conditions pour bénéficier du regroupement familial, et que son état de santé ne permet pas son maintien en zone d’attente.

— le ministre de l’intérieur n’était ni présent ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public () aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». Aux termes de l’article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique. () ». Et aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence (), le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

2. M. A B, ressortissant tunisien né le 1er novembre 1960, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’ordonner toute mesure nécessaire afin de faire cesser l’atteinte à ses droits fondamentaux créée par les décisions de la police aux frontières de l’aéroport de Nice Côte-d’Azur de refus d’entrée sur le territoire français et de placement en zone d’attente, prises le 18 septembre 2022.

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

3. En premier lieu, et d’une part, lorsqu’il est saisi sur le fondement des dispositions susmentionnées et qu’il constate une atteinte grave et manifestement illégale portée par une personne morale de droit public à une liberté fondamentale, résultant de l’action ou de la carence de cette personne publique, il appartient au juge des référés de prescrire les mesures qui sont de nature à faire disparaître les effets de cette atteinte, dès lors qu’existe une situation d’urgence caractérisée justifiant le prononcé de mesures de sauvegarde dans le délai très bref de quarante-huit heures. Ces mesures doivent en principe présenter un caractère provisoire, sauf lorsqu’aucune mesure de cette nature n’est susceptible de sauvegarder l’exercice effectif de la liberté fondamentale à laquelle il est porté atteinte. Ce caractère provisoire s’apprécie au regard de l’objet et des effets des mesures en cause, en particulier de leur caractère réversible. La liberté d’aller et venir, le droit au respect de la vie privée et familiale et le droit de chacun au respect de sa liberté personnelle, qui implique en particulier de ne pas subir de contraintes excédant celles qu’imposent la sauvegarde de l’ordre public ou le respect des droits d’autrui, constituent notamment des libertés fondamentales au sens des dispositions de cet article. Il appartient au juge des référés de se prononcer en l’état de l’instruction devant lui et en fonction de la situation à la date à laquelle il rend sa décision, sans que les requérants puissent utilement invoquer d’hypothétiques atteintes futures à une liberté fondamentale qui pourraient résulter de mesures susceptibles d’être prises à l’avenir en raison de l’évolution des circonstances. D’autre part, les libertés fondamentales s’exercent toutefois, en ce qui concerne le franchissement des frontières, dans les limites découlant de la souveraineté de l’Etat et des accords internationaux et n’ouvrent pas aux étrangers un droit général et absolu d’accès et de résidence sur le territoire français. Celui-ci est en effet subordonné au respect tant de la législation et de la réglementation en vigueur que des règles qui résultent des engagements européens et internationaux de la France. En outre, les mesures que peut prendre le juge des référés, en ce qui concerne la situation d’un ressortissant étranger qui a fait l’objet, comme en l’espèce, d’un refus d’entrée sur le territoire français, sont indépendantes des décisions de prolongation du placement en zone d’attente que l’autorité judiciaire peut, le cas échéant, prononcer. A ce titre, le juge peut notamment suspendre un refus d’autorisation d’entrée sur le territoire et enjoindre à l’autorité compétente de prendre les mesures nécessaires pour permettre cette entrée sur le territoire français.

4. En deuxième lieu, l’urgence doit s’apprécier objectivement et globalement et tenir compte du fait que le requérant ne se soit pas placé lui-même dans une situation qui ne lui permette pas d’invoquer utilement -ni sérieusement- la notion d’urgence. Il en est notamment ainsi lorsque la situation d’urgence découle directement de la négligence ou de la carence du requérant, ou de tout autre acte positif qui lui est directement imputable.

5. En troisième lieu et en l’espèce, le requérant est arrivé en France par la voie aérienne le 18 septembre 2022 à 0 heures 30, en provenance de Monastir (Tunisie) muni d’un passeport tunisien en cours de validité ainsi que d’un visa Schengen de court séjour à entrées multiples valable du 17 août 2020 au 16 août 2024. Cependant, au point de passage frontalier de l’aéroport de Nice Côte-d’Azur, il n’a pas été autorisé à entrer sur le territoire français aux motifs, d’une part, qu’il avait fait l’objet d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire français, en date du 18 février 2022, et, d’autre part, qu’il n’aurait pas respecté les conditions du visa qui lui avait été délivré antérieurement à l’obligation de quitter le territoire français, et il a concomitamment été placé en zone d’attente.

6. Aux termes de l’article 6 du Règlement UE n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 susvisé concernant le code de l’Union relatif au franchissement des frontières par les personnes, celles-ci doivent être en possession d’un document de voyage en cours de validité autorisant son titulaire à franchir les frontières et cette personne doit être en possession d’un visa en cours de validité ou d’un titre de séjour ou d’un visa de long séjour en cours de validité. Aux termes de cet article, " 1. Pour un séjour prévu sur le territoire des États membres, d’une durée n’excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours, ce qui implique d’examiner la période de 180 jours précédant chaque jour de séjour, les conditions d’entrée pour les ressortissants de pays tiers sont les suivantes : () être en possession d’un document de voyage en cours de validité () ; être en possession d’un visa en cours de validité si celui-ci est requis (). Conformément à l’article 8 dudit Règlement, le mouvement transfrontalier des ressortissants des pays tiers aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne fait l’objet d’une vérification approfondie, portant sur les éléments au nombre desquels figure, à l’entrée, « la vérification que le ressortissant de pays tiers est en possession, pour franchir la frontière, d’un document valable et qui n’est pas arrivé à expiration, et que ce document est accompagné, le cas échéant, du visa ou du permis de séjour requis ».

7. Il ressort de l’ensemble des pièces du dossier, et notamment des éléments du mémoire en défense, non sérieusement contestés, que le passeport du requérant, qui s’est rendu à de nombreuses reprises en France au cours des 180 jours précédant la date du 18 septembre 2022, date de sa dernière arrivée à la frontière française, ne comporte pas plusieurs tampons d’entrée sur le territoire national qui correspondraient aux périodes de séjour en accord avec les tampons de sortie du territoire qui figurent sur le passeport. Dans ces conditions, le passeport de l’intéressé ne peut plus être considéré comme comportant des informations dignes de foi afin d’apprécier le respect des conditions attachées au visa de court séjour dont il se prévaut. En outre, il n’est pas davantage sérieusement contesté par le requérant qu’il a fait l’objet, ainsi qu’il a été dit, d’une obligation de quitter le territoire français, en date du 18 février 2022. La circonstance, alléguée à l’audience, que cette décision ne lui aurait pas été notifiée est en tout état de cause sans incidence sur sa légalité. C’est ainsi à bon droit que la police aux frontières de l’aéroport de Nice Côte-d’Azur, sur la base des éléments susmentionnés non contestables et d’ailleurs non sérieusement contestés, a pu refuser l’entrée du requérant sur le territoire français et décidé de son placement en zone d’attente.

8. Il résulte de tout ce qui précède qu’aucune atteinte à une liberté fondamentale, notamment la liberté d’aller et venir, laquelle est subordonnée, ainsi qu’il a été dit précédemment, au respect de la législation et de la réglementation en vigueur, n’a été portée par l’administration en prenant à l’encontre du requérant les décisions contestées. Ainsi, il y a lieu, dans ces conditions, et sans qu’il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir soulevées par le ministre de l’intérieur ni de se prononcer sur l’urgence, de rejeter les conclusions susmentionnées de la requête présentées sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Doivent également être rejetées, par voie de conséquence, les conclusions de la requête présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes et au directeur de la police aux frontières de l’aéroport de Nice Côte-d’Azur.

Fait à Nice, le 20 septembre 2022.

Le juge des référés,

signé

F. C

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière