Vu la procédure suivante :

Par un déféré enregistré le 25 mars 2026, le préfet des Hautes-Pyrénées demande au tribunal d’annuler l’élection de M. B… A… en tant que représentant de la commune de Pierrefitte-Nestalas au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves, proclamé élu à l’issue des opérations électorales du premier tour de scrutin des élections municipales de Pierrefitte-Nestalas le 15 mars 2026.

Le préfet des Hautes-Pyrénées soutient que la commune dispose de quatre sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves, alors que la feuille de proclamation annexée au procès-verbal fait état de cinq conseillers communautaires élus.

Le déféré a été régulièrement communiqué au défendeur, lequel n’a pas produit d’observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code électoral ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Buisson,

- les conclusions de M^me Portès, rapporteure publique,

- et les observations de M. D… et M^me C…, représentant le préfet des Hautes-Pyrénées.

Aux termes du I de l’article L. 273-9 du code électoral : « (…) 1° La liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, augmenté d’un candidat supplémentaire si ce nombre est inférieur à cinq et de deux dans le cas inverse ; (…) ». Aux termes de l’article L. 273-10 du même code : « Lorsque le siège d’un conseiller communautaire devient vacant, pour quelque cause que ce soit, il est pourvu par le candidat de même sexe élu conseiller municipal suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer a été élu. Toutefois, lorsque la commune ne dispose que d’un siège de conseiller communautaire, ce siège est pourvu par le candidat supplémentaire mentionné au 1° du I de l’article L. 273-9 ».

Conformément à l’arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées du 12 septembre 2025 fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves, la commune de Pierrefitte-Nestalas dispose de quatre sièges au sein de cet établissement public de coopération intercommunale.

Les candidats figurant sur la liste « Vivre et Agir à Pierrefitte-Nestalas » ne peuvent être proclamés élus que dans la limite du nombre de sièges à pourvoir, les candidats supplémentaires inscrits sur cette liste n’ayant vocation à siéger au conseil communautaire qu’au cas où, dans l’intervalle de deux élections, le siège d’un conseiller communautaire deviendrait vacant pour quelque cause que ce soit.

Il résulte de l’instruction que la feuille de proclamation annexée au procès-verbal fait état de cinq conseillers communautaires élus, le nom de M. A… ayant été reporté sur la liste des conseillers communautaires élus en cinquième position. Par suite, il y a lieu de rectifier les résultats de ce scrutin par l’invalidation de l’élection comme conseiller communautaire de l’élu surnuméraire, M. B… A….

D E C I D E :

Article 1er : L’élection de M. B… A… en qualité de conseiller communautaire de la commune de Pierrefitte-Nestalas au sein de la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves est annulée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au préfet des Hautes-Pyrénées.

Délibéré après l’audience du 6 mai 2026, à laquelle siégeaient :

M. Pauziès, président,

M^me Foulon, conseillère,

M. Buisson, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mai 2026.

Le rapporteur,

B. BUISSON

Le président,

J-C PAUZIES

La greffière,

P. SANTERRE

La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Pyrénées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière,