Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 septembre 2024, M. D… E… et M^me C… E… née A… demandent au tribunal d’annuler la décision du 23 août 2024 par laquelle le préfet de la Gironde a accordé le concours de la force publique pour leur expulsion du logement qu’ils occupent sans droit ni titre à compter du 13 septembre 2024.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juillet 2025, le préfet de la Gironde conclut au non-lieu à statuer dès lors que la décision a été exécutée le 16 octobre 2024.

Par lettre du 25 septembre 2025, le tribunal a demandé à M. E… et M^me A… en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de leur requête dans un délai d’un mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ». Enfin, aux termes de l’article R. 611-8-6 de ce code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai (…) ».

3. En application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, un courrier de la présidente de la formation de jugement du 25 septembre 2025, invitant à confirmer expressément le maintien de la requête dans un délai d’un mois, a été adressé à M. et M^me E…, mis à leur disposition le 25 septembre 2025 au moyen de l’application Télérecours citoyens mentionnée à l’article R. 414-1 du code de justice administrative, et dont il a accusé réception le même jour. Ce courrier les informait de ce que, à défaut de réception d’une confirmation dans le délai imparti, ils seraient réputés s’être désistés de l’ensemble de leurs conclusions. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. et M^me E… doivent être réputés s’être désisté de leur requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et M^me E….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D… et M^me B… E… ainsi qu’au préfet de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 26 février 2026.

La présidente de la 6ème chambre,

C. BROUARD-LUCAS

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier