Tribunal administratif de Lyon, 19 février 2026, n° 2600860

TA Lyon
Rejet 19 février 2026

Arguments

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Rejeté
Urgence de la remise du titre de séjour
La cour a estimé que le requérant ne prouve pas l'urgence de sa demande, étant donné qu'il possède une attestation de décision favorable pour une carte de résident qui lui confère les mêmes droits que son titre de séjour.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 19 févr. 2026, n° 2600860
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2600860
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	24 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2026, M. B… demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui remettre son titre de séjour dans un délai de 15 jours, ou à défaut de le convoquer dans les plus brefs délais.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Reymond-Kellal, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». Saisi sur le fondement de ces dispositions d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

En se bornant à soutenir de manière générale que l’absence de remise effective du titre confectionné lui « cause un préjudice grave et immédiat, notamment en raison du blocage de démarches administratives dans son pays d’origine », le requérant, qui dispose d’une attestation de décision favorable concernant une carte de résident valable jusqu’en 2035 qui lui confère les mêmes droits que son titre précédemment détenu et l’autorise à franchir les frontières de l’espace Schengen, n’établit pas l’urgence de la mesure dont il demande le prononcé. Par suite, sa requête doit être rejetée selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B….

Fait à Lyon, le 19 février 2026.

Le juge des référés,

R. Reymond-Kellal

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier