Désistement 11 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Pau, 11 févr. 2026, n° 2501622 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Pau |
| Numéro : | 2501622 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 14 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 6 juin et 8 août 2025, Mme A… B… demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 21 janvier 2025 par lequel le président du conseil départemental des Hautes-Pyrénées l’a affectée provisoirement, du 1er janvier au 31 décembre 2025, dans le cadre du dispositif emploi tremplin, à la direction de la communication sur le poste n°11720 pour des missions de renfort administratif ;
2°) de condamner le conseil départemental des Hautes-Pyrénées à réparer les préjudices subis suite à son replacement sur un poste similaire à celui qu’elle occupait précédemment en qualité de chef de service ;
3°) de mettre à la charge du conseil départemental des Hautes-Pyrénées les éventuels frais liés à l’instance.
Par des courriers des 10 et 23 juin 2025, le tribunal a indiqué aux parties la possibilité de mettre en place une médiation.
Par un courrier, enregistré le 18 novembre 2025, le conseil départemental des Hautes-Pyrénées informe le tribunal qu’il a donné son accord pour effectuer une médiation suite à la demande de la requérante.
Par un mémoire, enregistré le 23 décembre 2025, Mme B… déclare se désister de son instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 23 décembre 2025, Mme B… déclare se désister de son instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et au département des Hautes-Pyrénées.
Fait à Pau, le 11 février 2026.
Le président du tribunal,
J-C. PAUZIÈS
La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Pyrénées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière,
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