Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 9 décembre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône demande au tribunal d’annuler :

— la délibération du conseil départemental des Bouches-du-Rhône n° CD-2022-06-24-6 du 24 juin 2022 en tant qu’elle a défini les régimes spécifiques du temps de travail de certains services du secteur sanitaire et social du département,

— la délibération du conseil départemental des Bouches-du-Rhône n° CD-2022-06-24-7 du 24 juin 2022 en tant qu’elle a défini les régimes spécifiques du temps de travail de certains services techniques du département,

— et la délibération du conseil départemental des Bouches-du-Rhône n° CD-2022-06-24-8 du 24 juin 2022 en tant qu’elle a défini les régimes spécifiques du temps de travail de certains services du secteur culturel et transversal du département.

Il soutient que :

— les délibérations contestées méconnaissent l’article 2 du décret du 12 juillet 2001 en tant qu’elles définissent des sujétions particulières fondant les mesures de réduction du temps de travail ;

— le département a commis une erreur manifeste d’appréciation en faisant application du régime d’organisation du travail des personnels de l’administration pénitentiaire relevant de la fonction publique de l’Etat, aux agents techniques de sûreté et sécurité ;

— les délibérations n° CD-2022-06-24-7 et n° CD-2022-06-24-8 ne sont pas conformes à l’obligation faite aux collectivités territoriales de définir une nouvelle organisation du travail et de mettre fin aux régimes dérogatoires en vertu de l’article 47 de la loi du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2023, le département des Bouches-du-Rhône, représentée par M^e Vivien, conclut :

1°) à titre principal, au rejet du déféré ;

2°) à titre subsidiaire, à l’annulation, éventuellement partielle, d’une ou des délibérations du 24 juin 2022 avec une prise d’effet reportée en janvier 2025, sous réserve des éventuelles actions contentieuses engagées à la date du jugement à intervenir contre les actes pris sur leur fondement ;

3°) à ce que soit mise à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— les moyens invoqués par le préfet des Bouches-du-Rhône ne sont pas fondés ;

— une annulation rétroactive des délibérations du 24 juin 2022 entraînerait des conséquences excessives.

Par une ordonnance du 2 mai 2023, la clôture d’instruction a été fixée au 17 mai 2023.

Par un courrier du 26 mai 2023, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible de se fonder sur le moyen, relevé d’office, tiré de ce que les conclusions du déféré tendant à l’annulation de la délibération n° CD-2022-06-24-7 du 24 juin 2022 par laquelle le département des Bouches-du-Rhône a défini les régimes spécifiques du temps de travail de certains services techniques du département sont dépourvues d’objet en tant qu’elles portent sur le régime spécifique du temps de travail applicable aux agents du service gestion des routes-opérateurs du centre d’information routier départemental, dès lors que le conseil départemental a adopté une nouvelle délibération le 12 mai 2023 qui s’y substitue.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code général de la fonction publique ;

— le code du travail ;

— la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

— la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ;

— le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ;

— le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Felmy,

— les conclusions de M. Ouillon, rapporteur public,

— les observations de M. A, représentant le préfet des Bouches-du-Rhône,

— et les observations de M^e Vivien, représentant le département des Bouches-du-Rhône.

Une note en délibéré, enregistrée le 5 juin 2023, a été présentée pour le département des Bouches-du-Rhône.

Considérant ce qui suit :

1. Dans le cadre de l’harmonisation du temps de travail de ses agents, le département des Bouches-du-Rhône a défini, par une délibération n° CD-2022-06-24-5 du 24 juin 2022, le temps de travail applicable à l’ensemble de ses agents, fixé à 1 607 heures annuelles, et a précisé que les fonctions soumises à des particularités justifiant des dérogations au régime général faisaient l’objet de régimes spécifiques approuvés par délibérations distinctes. Par trois délibérations n° CD-2022-06-24-6, n° CD-2022-06-24-7 et n° CD-2022-06-24-8 du même jour, le département des Bouches-du-Rhône a respectivement défini les régimes spécifiques du temps de travail de certains services du secteur sanitaire et social, de certains services techniques et de certains services du secteur culturel et transversal du département. Estimant que l’adoption de ces régimes spécifiques n’était pas conforme au droit applicable, le préfet des Bouches-du-Rhône a formé, le 5 août 2022, un recours gracieux contre ces trois délibérations qui a été reçu par les services du département le 11 août 2022. Après la réponse apportée par celui-ci le 7 octobre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône demande au tribunal, en application de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, d’annuler les trois délibérations précitées portant règlement du temps de travail spécifique pour certains services du secteur sanitaire et social, certains services techniques et du secteur culturel et certains services du secteur culturel et transversal en tant que la quotité horaire de leur temps de travail est inférieure à 1 607 heures.

Sur l’étendue du litige :

2. Par une délibération du 12 mai 2023, le conseil départemental des Bouches-du-Rhône a modifié le temps de travail des opérateurs du centre d’information routier départemental (CIRD), à compter du 1er janvier 2023, et l’a porté à 1 400 h 42 au lieu de 1 365 h 30. Par suite, et dès lors que le préfet des Bouches-du-Rhône n’a pas formulé de conclusions à l’encontre de cette délibération, les conclusions du déféré tendant à l’annulation de la délibération n° CD-2022-06-24-7 du 24 juin 2022 par laquelle le département des Bouches-du-Rhône a défini les régimes spécifiques du temps de travail de certains services techniques du département ont perdu leur objet en cours d’instance en tant qu’elles portent sur le régime applicable aux agents du service gestion des routes-opérateurs du centre d’information routier départemental, la délibération du 12 mai 2023 devant être regardée comme s’y substituant. Ainsi, il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions du déféré dans cette mesure.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

3. Aux termes du premier alinéa du I de l’article 47 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : « Les collectivités territoriales et les établissements publics mentionnés au premier alinéa de l’article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ayant maintenu un régime de travail mis en place antérieurement à la publication de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale disposent d’un délai d’un an à compter du renouvellement de leurs assemblées délibérantes pour définir, dans les conditions fixées à l’article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, les règles relatives au temps de travail de leurs agents. Ces règles entrent en application au plus tard le 1er janvier suivant leur définition. ». Aux termes de l’article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version applicable au litige désormais codifié à l’article L. 611-2 du code général de la fonction publique : « Les règles relatives à la définition, à la durée et à l’aménagement du temps de travail des agents des collectivités territoriales et des établissements publics mentionnés au premier alinéa de l’article 2 sont fixées par la collectivité ou l’établissement, dans les limites applicables aux agents de l’Etat, en tenant compte de la spécificité des missions exercées par ces collectivités ou établissements. / Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions d’application du premier alinéa. () ».

4. Aux termes de l’article premier, dans sa version applicable au litige, du décret du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature, rendu applicable aux agents territoriaux par l’article premier du décret du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale : « La durée du travail effectif est fixée à trente-cinq heures par semaine dans les services et établissements publics administratifs de l’Etat ainsi que dans les établissements publics locaux d’enseignement. / Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d’une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être effectuées. / Cette durée annuelle peut être réduite, par arrêté du ministre intéressé, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, pris après avis du comité technique ministériel, et le cas échéant du comité d’hygiène et de sécurité, pour tenir compte des sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent, et notamment en cas de travail de nuit, de travail le dimanche, de travail en horaires décalés, de travail en équipes, de modulation importante du cycle de travail, ou de travaux pénibles ou dangereux ». Aux termes de l’article 2 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, dans sa rédaction applicable au litige : « L’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement peut, après avis du comité technique compétent, réduire la durée annuelle de travail servant de base au décompte du temps de travail défini au deuxième alinéa de l’article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé pour tenir compte de sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent, et notamment en cas de travail de nuit, de travail le dimanche, de travail en horaires décalés, de travail en équipes, de modulation importante du cycle de travail ou de travaux pénibles ou dangereux ».

5. En vue d’une harmonisation de la durée du temps de travail au sein des fonctions publiques, et de la suppression des dérogations à la durée annuelle de travail de 1 607 heures dans la fonction publique territoriale, l’article 47 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique susvisée prévoit que les collectivités territoriales, lorsqu’elles ont maintenu un régime de travail mis en place antérieurement à la publication de la loi du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale, doivent définir les règles relatives au temps de travail de leurs agents dans un délai d’un an à compter du renouvellement de leurs assemblées délibérantes, l’entrée en application des dispositions en résultant ayant été fixée au plus tard à compter du 1er janvier 2023 pour les régions et les départements. Il résulte des dispositions rappelées ci-dessus de l’article 2 du décret du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, qui ont pour effet de définir de manière exhaustive les cas dans lesquels il est possible de prévoir des dérogations à la durée annuelle de travail de 1 607 heures, que le champ de ces dérogations est expressément limité aux seules hypothèses de sujétions intrinsèquement liées à la nature même des missions.

6. Il résulte de ces dispositions qu’il appartient à l’organe délibérant de définir avec précision les sujétions particulières, qu’elles soient afférentes au travail de nuit, le dimanche, en horaires décalés ou en équipes, à la modulation importante du cycle de travail ou de travaux pénibles ou dangereux, ou en prenant en compte d’autres critères que ceux mentionnés à l’article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé, à la condition qu’elles soient liées à la nature même des postes occupés par les agents concernés ou à leurs missions et aient un caractère spécifique à ces postes ou missions, ce qui implique nécessairement, d’une part, que les dites sujétions ne peuvent avoir un caractère général ou être susceptibles de pouvoir être corrigées par d’autres moyens et notamment par une adaptation du poste de travail, une meilleure organisation du travail ou une formation spécifique des agents qui les occupent ou les exercent, conformément à la responsabilité de tout employeur, et d’autre part qu’elles soient décrites de manière suffisamment détaillée permettant de déterminer précisément leur particularité par rapport aux fonctions habituelles exercées par les autres agents de la collectivité dans des conditions normales.

En ce qui concerne la délibération n° CD-2022-06-24-6 relative aux régimes spécifiques de certains services du secteur sanitaire et social :

7. Aux termes de la délibération n° CD-2022-06-24-6, les agents qui occupent certaines catégories d’emplois énumérés du secteur sanitaire et social visées dans le rapport joint à cette délibération, bénéficient d’une durée annuelle dérogatoire de temps de travail unique à hauteur respectivement de 1 501 h 30, 1 536 h 40 ou 1 503 h 24, en raison notamment de la prise en compte de risques psycho-sociaux et/ou de risques d’agressions verbales et physiques, auxquels ils sont exposés. Le département se prévaut de ce que la détermination des sujétions spécifiques a été réalisée sur la base d’une liste des postes à risque et des effectifs exposés élaborée par le médecin de prévention, et joint à cet effet les documents uniques d’évaluation des risques professionnels du Pôle Insertion, de la Maison départementale de l’adolescent, du Pôle de santé Aubagne, de la Maison départementale de la solidarité d’Aix-en-Provence et une typologie des accidents de service de ses agents titulaires et non titulaires de la direction générale des affaires sociales pour les années 2017 à 2019 ainsi qu’un tableau relatif à la protection fonctionnelle accordée au titre de ces mêmes années.

8. Toutefois, s’il ressort du tableau synthétique du temps de travail produit au dossier que le département a indiqué, pour chaque service de ce secteur, les métiers particuliers exercés par les agents concernés par la réduction du temps de travail en raison des sujétions qui y étaient attachées, justifiées par les missions exécutées et dont le caractère de sujétion au sens des dispositions précitées n’est pas contesté par le préfet, en revanche, les risques psycho-sociaux et d’agressions retenues à titre de sujétion ne constituent pas des contraintes ou obligations liées aux travaux effectués dès lors qu’ils représentent un aléa et ne sauraient systématiquement se manifester dans l’exécution des tâches incombant aux agents. Il ne ressort en outre ni de ces données chiffrées qui dénombrent, pour l’année 2019, 22 accidents de service et 37 décisions d’octroi de protection fonctionnelle dont les motifs ne sont pas donnés de manière exhaustive et ne sont pas mis en rapport avec le nombre total d’agents concernés de ces services, ni des tableaux de statistiques du registre de santé et sécurité au travail retraçant les incidents et indicateurs en 2020 et 2021, que ces risques, qui doivent être pris en compte par l’employeur au titre de son obligation de garantir la santé et la sécurité de ses agents en application des dispositions de l’article L. 4121-1 du code du travail, notamment par la prévention, l’information, la formation, et l’organisation des services, constitueraient des sujétions systématiquement impliquées par l’exercice des fonctions des agents concernés du secteur sanitaire et social. Il n’est pas davantage établi que les risques psycho-sociaux et la « souffrance au travail » induits par l’exécution des missions des services d’accueil inconditionnel « tout public », d’accès au droit, d’insertion sociale et professionnelle, d’accompagnement médico-social, de protection maternelle et infantile, de protection des mineurs, des majeurs et des personnes vulnérables, handicapées et dépendantes, de lutte contre les exclusions, de prévention sociale et de protection de l’enfance, telles que visées par le rapport annexé à la délibération en litige, seraient assimilables à des travaux pénibles ou dangereux et, par suite, que les sujétions ainsi retenues devraient être regardées comme liées à la nature même des missions exercées par les agents occupant ces emplois et ainsi susceptibles de justifier une durée du travail dérogatoire, alors au surplus qu’une telle réduction de la durée annuelle du travail est sans incidence directe sur les causes de ces risques. Ainsi, et dès lors d’une part qu’il n’est pas justifié que les risques en cause ne pourraient être significativement réduits par des mesures particulières d’organisation du travail ou de formation des agents qu’il appartient au département de mettre en œuvre et, d’autre part, que ni la délibération en litige ni le rapport qui y est joint ne permettent de déterminer de quelle manière le risque psycho-social a été évalué et pris en compte dans la définition globale du temps de travail et par suite de différencier ce critère des autres sujétions retenues pour le calcul de la dérogation du temps de travail, le préfet des Bouches-du-Rhône est fondé à soutenir que la délibération n° CD-2022-06-24-6 a méconnu les dispositions précitées de l’article 2 du décret du 12 juillet 2001.

9. Il résulte de ce qui précède que cette délibération, en tant qu’elle prévoit que le temps de travail annuel des agents du secteur sanitaire et social qu’elle désigne est inférieur à 1 607 heures, doit être annulée.

En ce qui concerne la délibération n° CD-2022-06-24-7 relative aux régimes spécifiques de certains services du secteur technique :

10. Ainsi que le relève le préfet des Bouches-du-Rhône, le rapport annexé à la délibération ne détaille pas la pondération des sujétions relatives aux « manutention manuelle, posture pénible, vibrations et exposition acoustique » appliquées aux agents du secteur technique, dont les fonctions sont en revanche limitativement et suffisamment énumérées, au regard de données objectives telles que la fréquence d’exposition des agents qui y sont soumis. Toutefois, les dispositions de l’article 2 du décret du 12 juillet 2001 rappelées au point 4 n’imposent pas à l’autorité territoriale de justifier en détail, dans son acte réglementaire, la pondération des sujétions retenues pour le calcul de la dérogation accordée au titre du temps de travail annuel à accomplir. Le préfet, qui n’établit ni même ne soutient que ces sujétions pour manutention, postures pénibles et exposition aux vibrations et exposition acoustique, auraient été prises en compte de manière disproportionnée dans le calcul de la durée dérogatoire du travail des agents concernés, ne remet pas utilement en cause la réalité de la pénibilité des contraintes ainsi retenues par le département et qui sont spécifiquement liées à la nature des missions exécutées ou des postes occupés par les agents concernés.

11. Par suite, le préfet des Bouches-du Rhône n’est pas fondé à soutenir que la délibération n° CD-2022-06-24-7 en tant qu’elle définit les régimes spécifiques de durée du travail de certains services du secteur technique, aurait méconnu les dispositions précitées de l’article 2 du décret du 12 juillet 2001.

En ce qui concerne la délibération n° CD-2022-06-24-8 relative aux régimes spécifiques de certains services du secteur culturel et transversal :

12. En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux retenus au point 10, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article 2 du décret du 12 juillet 2001 par la délibération contestée en tant qu’elle prend en compte pour le calcul du temps de travail des agents concernés du secteur culturel et transversal de sujétions relatives aux « manutention manuelle, posture pénible, vibrations et expositions acoustiques » doit être écarté.

13. En second lieu, il ressort de la réponse apportée le 7 octobre 2022 par le département des Bouches-du-Rhône au recours gracieux formé par le préfet que la durée du temps de travail des agents du pôle « gestion, intervention et évènementiel » du service technique sûreté et sécurité approuvée par la délibération n° CD-2022-06-24-8 a été évaluée par analogie avec l’organisation du temps de travail prévue pour les personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire en régime de détention par l’arrêté du 28 décembre 2001 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif aux modalités d’aménagement et de réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat pour le ministère de la justice. Toutefois, ainsi que le préfet le fait valoir, il ne ressort pas des pièces du dossier que les sujétions auxquelles les agents du pôle « gestion, intervention et événementiel » sont exposés au titre de leur mission de surveillance seraient de même nature et de même intensité, s’agissant notamment de la dangerosité impliquée par ces fonctions, que celles auxquelles est soumis le personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire, et de nature à justifier une réduction du temps de travail à 1 582 heures égale à celle des agents de l’Etat précités. Alors que le département ne justifie pas que les sujétions par ailleurs imposées aux agents techniques de sûreté et sécurité relatives au travail effectué les dimanches et jours fériés, au travail en équipe et à la pénibilité inhérente à des manifestations ou lors de rondes sur des sites sensibles, seraient de nature à justifier une dérogation à la durée annuelle du travail à hauteur de la quotité retenue, le préfet des Bouches-du-Rhône est fondé à soutenir que la délibération n° CD-2022-06-24-8, en tant qu’elle retient une dérogation du temps de travail à hauteur de 1 582 heures pour les agents du pôle « gestion, intervention et évènementiel » du service technique sûreté et sécurité, divisible des autres dérogations retenues, a méconnu les dispositions précitées de l’article 2 du décret du 12 juillet 2001.

14. Il résulte de ce qui précède que le préfet des Bouches-du-Rhône est seulement fondé à soutenir que la délibération n° CD-2022-06-24-8 doit être annulée dans cette mesure.

Sur la modulation des effets dans le temps des annulations prononcées :

15. L’annulation d’un acte administratif implique en principe que cet acte est réputé n’être jamais intervenu. Toutefois, s’il apparaît que cet effet rétroactif de l’annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations qui ont pu se constituer lorsqu’il était en vigueur, que de l’intérêt général pouvant s’attacher à un maintien temporaire de ses effets, il appartient au juge administratif – après avoir recueilli sur ce point les observations des parties et examiné l’ensemble des moyens, d’ordre public ou invoqués devant lui, pouvant affecter la légalité de l’acte en cause – de prendre en considération, d’une part, les conséquences de la rétroactivité de l’annulation pour les divers intérêts publics ou privés en présence et, d’autre part, les inconvénients que présenterait, au regard du principe de légalité et du droit des justiciables à un recours effectif, une limitation dans le temps des effets de l’annulation. Il lui revient d’apprécier, en rapprochant ces éléments, s’ils peuvent justifier qu’il soit dérogé au principe de l’effet rétroactif des annulations contentieuses et, dans l’affirmative, de prévoir dans sa décision d’annulation que, sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de celle-ci contre les actes pris sur le fondement de l’acte en cause, tout ou partie des effets de cet acte antérieurs à son annulation devront être regardés comme définitifs ou même, le cas échéant, que l’annulation ne prendra effet qu’à une date ultérieure qu’il détermine.

16. Il résulte des motifs qui précèdent que doivent être partiellement annulées, d’une part, la délibération du conseil départemental des Bouches-du-Rhône n° CD-2022-06-24-6 du 24 juin 2022 en tant qu’elle approuve une durée de travail annuelle des agents du secteur sanitaire et social inférieure à 1 607 heures et, d’autre part, la délibération du conseil départemental n° CD-2022-06-24-8 du même jour en tant qu’elle approuve une durée de travail annuelle de 1 582 heures pour les agents du pôle « gestion, intervention et évènementiel » du service technique sûreté et sécurité. Le département des Bouches-du-Rhône demande au tribunal, à titre subsidiaire, de prévoir que les annulations prononcées ne prendront effet qu’à compter du 1er janvier 2025. Eu égard aux situations des agents concernés par les délibérations qui ont pu se constituer depuis le 1er janvier 2023, date de leur entrée en vigueur, et à la nécessité de préserver la continuité du service public imposant la mise en place de plannings de travail sur plusieurs semaines à l’avance, l’annulation avec effet rétroactif des dispositions précitées des délibérations du 24 juin 2022 serait de nature à emporter des conséquences manifestement excessives. Par suite, il y a lieu de permettre à l’autorité administrative, si elle entend proposer à l’assemblée délibérante d’adopter de nouvelles modulation des quotités de temps de travail pour les agents concernés par l’annulation partielle des délibérations n° CD-2022-06-24-6 et n° CD-2022-06-24-8, de disposer d’un délai suffisant à cette fin. Il y a lieu, dès lors, de différer les effets de cette annulation au 31 octobre 2023 et de ne prononcer l’annulation partielle des deux délibérations en cause qu’à compter de cette date.

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

17. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie principalement perdante, la somme que le département demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions du déféré tendant à l’annulation de la délibération n° CD-2022-06-24-7 du 24 juin 2022 par laquelle le département des Bouches-du-Rhône a défini les régimes spécifiques du temps de travail de certains services techniques du département en tant qu’elles portent sur le régime spécifique du temps de travail applicable aux agents du service gestion des routes-opérateurs du centre d’information routier départemental.

Article 2 : Les délibérations du conseil départemental des Bouches-du-Rhône du 24 juin 2022 n° CD-2022-06-24-6, en tant que celle-ci déroge à la quotité annuelle de temps de travail de 1 607 heures des agents de certains services du secteur sanitaire et social du département, et n° CD-2022-06-24-8, en tant que celle-ci concerne les agents du pôle « gestion, intervention et évènementiel » du service technique sûreté et sécurité, sont annulées à compter du 31 octobre 2023, sous réserve des droits des personnes qui ont engagé une action contentieuse à la date du présent jugement.

Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié au préfet des Bouches-du-Rhône et au département des Bouches-du-Rhône.

Délibéré après l’audience du 1er juin 2023, à laquelle siégeaient :

M^me Hameline, présidente,

M^me Felmy, première conseillère,

M^me Hétier-Noël, première conseillère.

Rendu public par mis à disposition au greffe le 15 juin 2023.

La rapporteure,

signé

E. Felmy

La présidente,

signé

M.-L. Hameline La greffière,

signé

B. Marquet

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2210363