Tribunal administratif de Bastia, 15 septembre 2025, n° 2501040
TA Bastia
Rejet 15 septembre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Absence de moyens relatifs à la régularité ou au bien-fondé de l'imposition

    La cour a constaté que la requête ne comportait aucun moyen pertinent pour contester la décision d'imposition, entraînant son rejet.

  • Rejeté
    Absence de moyens relatifs à la régularité ou au bien-fondé de l'imposition

    La cour a jugé que l'absence de moyens juridiques valables pour contester l'imposition a conduit au rejet de la demande de décharge.

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Sur la décision

Référence :
TA Bastia, 15 sept. 2025, n° 2501040
Juridiction : Tribunal administratif de Bastia
Numéro : 2501040
Type de recours : Plein contentieux
Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour : 17 septembre 2025

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Bastia, 15 septembre 2025, n° 2501040