Rejet 1 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Pau, 1er juin 2026, n° 2601303 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Pau |
| Numéro : | 2601303 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2) |
| Date de dernière mise à jour : | 10 juin 2026 |
Sur les parties
| Parties : | ... c/ la société Ekip |
|---|
Texte intégral
La présidente de la 1ère chambre,Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 avril 2026, M. A… B… indique vouloir déposer plainte contre la société Ekip, mandataire judiciaire et M. D… C… qui demandent sa liquidation judiciaire.
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ».
2. M. B… indique qu’il porte plainte contre la société Ekip, mandataire judiciaire et M. C…. Toutefois, il n’appartient pas au juge administratif d’enregistrer un dépôt de plainte pénale. De telles conclusions sont entachées d’une irrecevabilité manifeste et doivent, dès lors, être rejetées par application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B… doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B… est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….
Fait à Pau, le 1er juin 2026.
La présidente de la 1ère chambre,
F. Madelaigue
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière,
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