Désistement 4 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Pau, 4 juin 2026, n° 2500450 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Pau |
| Numéro : | 2500450 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 9 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 février 2026, M. A… B… et M. C… D… demandent au tribunal :
1°) d’annuler la délibération du 29 août 2024 par laquelle le conseil municipal de Port-de-Lanne a approuvé le procès-verbal de la séance du 7 juin 2024 relatif à la décision d’acquisition amiable d’un ensemble immobilier dénommé « La Vieille Auberge » ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Port-de-Lanne la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2025, la commune de Port-de-Lanne, représentée par Me Delhaes conclut au rejet de la requête, à titre principal pour irrecevabilité, à titre subsidiaire au fond, et demande au tribunal, en toute hypothèse, que soit mise à la charge des requérants une somme de 2 500 euros, sur le fondement des dispositions de l’article L. 761- 1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 7 mai 2026, M. B… et M. D… déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ; ».
2. Par un mémoire, enregistré le 7 mai 2026, M. B… et M. D… déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Il n’y a pas lieu dans les circonstances de l’espèce de faire droit aux conclusions de la commune de Port-de-Lanne présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B… et M. D….
Article 2 : Les conclusions de la commune de Port-de-Lanne présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et M. C… D…, à la commune de Port-de-Lanne, à l’établissement public foncier Local-Landes Foncier et à Mme E… F….
Fait à Pau, le 4 juin 2026.
Le président du tribunal,
J.-C. PAUZIÈS
La République mande et ordonne au préfet des Landes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière,
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