Désistement 26 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Pau, 26 mars 2026, n° 2503447 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Pau |
| Numéro : | 2503447 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 15 novembre, 9 décembre 2025, 1er et 9 mars 2026, Mme B… A… demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision de France Travail du 25 août 2025 lui notifiant un indu d’un montant de 11 101,87 euros au titre de l’allocation spécifique de solidarité ;
2°) d’enjoindre à France Travail de réexaminer sa situation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2026, France Travail Occitanie conclut au non-lieu à statuer sur la requête, au motif qu’il a procédé à l’effacement total de la dette de la requérante.
Par un mémoire, enregistré le 12 mars 2026, Mme A… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1°) donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 12 mars 2026, Mme A… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et à France Travail Occitanie.
Fait à Pau, le 26 mars 2026.
Le président du tribunal,
J.-C. PAUZIÈS
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière,
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