Tribunal administratif de Nice, 19 mars 2025, n° 2501215

TA Nice
Non-lieu à statuer 19 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à la suspension d'une décision administrative
La cour a constaté qu'une nouvelle décision a été prise par le directeur du CNAPS, rendant la demande de suspension sans objet.
Rejeté
Droit à la délivrance de la carte professionnelle
La cour a noté que la carte professionnelle a déjà été délivrée par le CNAPS, rendant la demande d'injonction sans objet.
Rejeté
Droit à réparation des frais engagés
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'il n'y avait pas lieu d'indemniser le demandeur suite à la délivrance ultérieure de la carte professionnelle.

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Sur la décision

Référence :	TA Nice, 19 mars 2025, n° 2501215
Juridiction :	Tribunal administratif de Nice
Numéro :	2501215
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 mars 2025, M. A B, représenté par M^e Perret, demande au tribunal :

1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l’article L.521-1 du code de justice administrative, la décision du 6 février 2025 par laquelle le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a implicitement rejeté son recours gracieux exercé à l’encontre de la décision intervenue le 17 octobre 2024, par laquelle le directeur du CNAPS a refusé le renouvellement de sa carte professionnelle ;

2°) d’enjoindre au CNAPS de procéder à la délivrance du renouvellement de sa carte professionnelle de convoyeur de fonds, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, dans un délai de 8 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

3°) de condamner le CNAPS au paiement de la somme de 2.000 euros, en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la requête en annulation n°2501214.

Vu :

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance : () / 3°) Constater qu’il n’y a plus lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Par une décision du 10 mars 2025 intervenue postérieurement à l’enregistrement de la requête, le directeur du CNAPS a fait droit à la demande de M. B en lui délivrant une carte professionnelle valable du 10 mars 2025 au 10 mars 2030, l’autorisant à exercer les activités de transport de fonds et de convoyeur de fonds et de valeurs. Dès lors, il n’y a plus lieu de statuer sur sa requête qui doit, par suite, être rejetée en application des dispositions de l’article R.222-1.3° du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au Conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Nice, le 19 mars 2025.

Le président de la 1ière chambre,

signé

G. Taormina

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.

N°2501215