Désistement 19 mai 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Pau, 19 mai 2026, n° 2502619 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Pau |
| Numéro : | 2502619 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 22 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 8 et 11 septembre 2025, et le 16 avril 2026, Mme B… A… demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 21 juillet 2025 par laquelle le directeur du centre ministériel de gestion de Bordeaux a refusé sa demande de mutation vers l’École des Troupes Aéroportées de Pau ;
2°) d’enjoindre au directeur du centre ministériel de gestion de Bordeaux d’autoriser sa mutation au plus tard le 1er novembre 2025.
Par un mémoire, enregistré le 22 avril 2026, Mme A… déclare se désister de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 27 avril 2026, la ministre des armées et des anciens combattants déclare accepter le désistement de Mme A….
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 22 avril 2026, Mme A… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur est simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et à la ministre des armées et des anciens combattants.
Fait à Pau, le 19 mai 2026.
Le président du tribunal,
J.-C. PAUZIÈS
La République mande et ordonne à la ministre des armées et des anciens combattants en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Administration ·
- Délai ·
- Rejet ·
- Agent public ·
- Recours ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Pourvoir
- Enseignement supérieur ·
- Justice administrative ·
- Éducation nationale ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Recherche ·
- Insuffisance professionnelle ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Ordonnance
- Logement ·
- Médiation ·
- Astreinte ·
- Île-de-france ·
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Capacité ·
- Commission ·
- Habitation ·
- Région
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Médiation ·
- Justice administrative ·
- Logement-foyer ·
- Hébergement ·
- Commission ·
- Département ·
- Urgence ·
- Aide juridictionnelle ·
- Structure ·
- Bénéfice
- Justice administrative ·
- Centre hospitalier ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Légalité ·
- Annulation ·
- Traitement ·
- Sous astreinte ·
- Ordonnance ·
- Astreinte
- Taxes foncières ·
- Impôt ·
- Propriété ·
- Administration ·
- Exonérations ·
- Finances ·
- Imposition ·
- Allocation ·
- Extrait ·
- Cotisations
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Administration pénitentiaire ·
- Compte ·
- Téléviseur ·
- Garde des sceaux ·
- Versement ·
- Cellule ·
- Trésor public ·
- Annulation ·
- Public
- Erreur de saisie ·
- Justice administrative ·
- Polluant ·
- Commissaire de justice ·
- Société par actions ·
- Portail ·
- Agence ·
- Négociation internationale ·
- Location ·
- Biodiversité
- Communauté de communes ·
- Urbanisme ·
- Parcelle ·
- Justice administrative ·
- Plan ·
- Servitude ·
- Mures ·
- Urbanisation ·
- Arbre ·
- Erreur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Maladie professionnelle ·
- Juge des référés ·
- Garde des sceaux ·
- Commissaire de justice ·
- Canal ·
- Montant ·
- L'etat ·
- Préjudice ·
- Expertise médicale
- Hébergement ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Expulsion ·
- Lieu ·
- Tribunaux administratifs ·
- Bien meuble ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Logement
- Métropole ·
- Côte ·
- Justice administrative ·
- Piéton ·
- Défaut d'entretien ·
- Voie publique ·
- Titre ·
- Déficit ·
- Préjudice ·
- Ouvrage
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.