Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 juillet 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler le titre de recettes d’un montant de 579,80 euros émis et rendu exécutoire le 4 août 2021 par le directeur de la régie du port de plaisance de La Rochelle et de le décharger de l’obligation de payer cette somme.

Il soutient que :

—  le contrat conclu avec le port de plaisance de La Rochelle, et en vertu duquel il loue, durant toute l’année, un emplacement de ponton, était encore applicable au mois de juillet 2021, de sorte que la régie du port de plaisance ne pouvait régulièrement lui appliquer le tarif visiteur pour ce mois-ci, au demeurant déjà réglé par virement automatique ;

—  il a libéré l’emplacement qu’il occupait avant la fin du mois de juillet 2021.

La requête a été communiquée le 3 août 2022 au port de plaisance de La Rochelle qui n’a pas produit d’observations en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Bréjeon,

— les conclusions de M. Pipart, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A a conclu un contrat de location d’un emplacement de ponton avec le port de plaisance de La Rochelle. A la suite de la résiliation de ce contrat, le directeur de la régie du port de plaisance de La Rochelle a émis et rendu exécutoire le 4 août 2021 un titre de recette d’un montant de 579,80 euros à l’effet de recouvrer auprès de M. A le montant de la de location d’un poste d’amarrage au port de plaisance au tarif « visiteur », signifié à M. A le 24 juin 2022. M. A demande l’annulation de ce titre ainsi que la décharge de la somme ainsi mise à sa charge.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Il est constant qu’ainsi qu’il a été dit au point 1, la régie du port de plaisance de La Rochelle a résilié le contrat de location d’un poste d’amarrage de M. A. Il ne résulte d’aucune des pièces du dossier que, comme le soutient l’intéressé, qui n’a pas produit le contrat résilié en dépit de la demande que lui adressée le greffe du tribunal, la régie devait lui adresser une mise en demeure de quitter son emplacement avant le début du mois de juillet 2021. Dans la mesure où ce contrat a été résilié, le requérant, qui ne conteste pas le bien-fondé, ni la régularité de cette résiliation, n’est pas fondé à se prévaloir de ce que ledit contrat était initialement valable jusqu’au 31 décembre 2021, ni, par suite, de ce que la régie lui a appliqué, à tort, au titre du mois de juillet 2021, le tarif « visiteur » comportant un surcoût de 579,80 euros TTC par rapport au tarif des abonnés.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée.

D É C I D E :

Article 1 : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la régie du port de plaisance de La Rochelle.

Délibéré après l’audience du 24 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Campoy, président,

M^me Bréjeon, conseillère,

M. Raveneau, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 octobre 2024.

La rapporteure,

signé

R. BRÉJEON

Le président,

signé

L. CAMPOYLa greffière,

signé

D. GERVIER

La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

D. GERVIER